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...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité pour le compte de la société Sodhexo en qualité de gérant du restaurant d'entreprise exploité par celle ci au profit de la société Bendix, M. X... a sollicité, le 6 mai 2005, l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi les juridictions de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Charge de... ...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul...

...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et région parisienne a procéd...

...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 2008, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein d'Electricité de France EDF de 1970 à 1987, M. X... a bénéficié de la prise en charge, au titre du régime des personnels des industries électriques et gazières, d'une affection relevant du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'ayant indemnisé M. X... de ses préjudices extrapatrimoniaux, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA...

...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 avril 2008, que le 22 janvier 2005, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule d'occasion qui avait fait l'objet d'un contrôle technique le 18 janvier 2005 de la part du centre 2A contrôle technique Autovision la société ; que le 27 janvier 2005, à la suite de dysfonctionnements du véhicule, M. X... a sollicité un nouveau contrôle technique dans un autre centre de contrôle ; que le 21 décembre 2005, il a assigné M. Y... et la société en résolution de la vente et en paiement de...

...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 septembre 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur le deuxième semestre 2002, l'URSSAF de Lyon a décidé deux redressements correspondant à la remise en cause de la réduction forfaitaire des cotisations sociales pratiquée par la société Autogrill gares métropole la société sur la totalité des avantages en nature nourriture servis dans ses établissements de Lyon La Part Dieu et de Lyon Perrache et lui a notifié des mises en demeure ; que la société a...

...2009-10-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et ci après annexé : Attendu que le 20 janvier 2000, M. X... a conclu avec la société Doublet la société un contrat de coordinateur conseil pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six mois avant la date d'expiration; qu'une autre clause prévoyait que, lorsque la résiliation intervient pour...