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Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert au régime communautaire de droits à pension acquis avant l’entrée au service des... ...F-101/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 7 octobre 2009 Affaire F‑101/08 Spyridon Pappas contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert au régime communautaire de droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Retrait – Recevabilité – Retrait d’emploi dans l’intérêt du service – Montant de la pension » Objet : Recours, introduit au titre des...

Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement pour inaptitude manifeste - Conduite dans le service insuffisante. Statut des... ...F-29/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 7 octobre 2009 Affaire F‑29/08 Y contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement pour inaptitude manifeste – Conduite dans le service insuffisante » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Y demande l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats, du 24 mai 2007...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091007-08LY01280...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 à la Cour, présentée pour M. Samuel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707444, en date du 22 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 8 juin 2007, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091007-08LY01297...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 2008, présentée pour M. Lamri A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602074, en date du 11 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 avril 2005 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 avril 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091007-08LY02254...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 octobre 2008, présentée pour M. Amar A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603815, en date du 7 août 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de délivrance de certificat de résidence portant la mention retraité qu'il a formulée par courrier de son conseil en date du 12 juillet 2005, reçu par le préfet le 18...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091007-08LY02366...Vu, I, sous le n° 08LY02409, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 novembre 2008, présentée pour Mme Pranvera A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804331 - 0804439 en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091007-08LY02779...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Jean-Merlin A et Mme Clotilde A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708576 - 0803673, en date du 18 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet du Rhône portant rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et des enfants de cette dernière et, d'autre part, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091007-08LY02818...Vu le recours, enregistré par télécopie le 19 décembre 2008 à la Cour administrative d'appel de Lyon et régularisé le 26 décembre 2008, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801354 - 0801355, en date du 6 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions en date du 27 juin 2008 par lesquelles il a refusé à M. Ahmet B, alias Akhmet C et Mme Acet D, alias Asset E la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire...

...08/16062...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 7 OCTOBRE 2009 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16062 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la 19ème chambre B de la Cour d'Appel de PARIS RG : 02/12834 sur appel d'un jugement rendu le 27 novembre 1997 par la 6ème chambre 3ème section du tribunal de grande instance de BOBIGNY RG : 96/10538 Arrêt du 21 mai 2008, 3ème chambre civile- Cour de Cassation RG : 570 FS-D DEMANDEURS A LA SAISINE...

...08/24140...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009 n° 591 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24140 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 08/00388 APPELANTS Société THELEM ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal Adresse 15 Localité 8 représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me...