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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX02791...Vu I°, sous le n°08BX02791, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 novembre et 1er décembre 2008, présentés pour la COMMUNE DE CIBOURE, représentée par son maire en exercice, par Me J. Tournaire, avocat ; La COMMUNE DE CIBOURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601246 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé les décisions du maire de Ciboure en date des 17 juin 2004, 10 mai 2005 et 11 juillet 2005 fixant des listes d'attente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX02915...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Fatma X, agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa nièce mineure, Mlle Hanane Y, demeurant ..., par Me Preguimbeau, avocate ; Mlle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 23 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX03190...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour M. Eddy X, demeurant ..., par Me Celenice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600653 du 3 juillet 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune du Lamentin en date du 19 septembre 2006 relative au paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 et, d'autre part, à la condamnation de ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX03258...Vu la requête, transmise par télécopie le 22 décembre 2008 et régularisée le 24 décembre 2008 par la production de l'original, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX03258 présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Chambaret ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juillet 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX03274...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2008 sous le n°08BX03274, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ..., par Me Pichon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700483 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2007 par laquelle le président du Conseil général de la Haute-Vienne l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090908-08MA00259...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 et régularisée le 8 février 2008, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703593 rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai d'un mois, à ce qu'il soit enjoint à cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090908-08MA04617...Vu l'ordonnance du 4 novembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'Appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 08MA04617, à la suite de la demande présentée par M. Denis X tendant à l'exécution de l'arrêt de ladite Cour en date du 6 mars 2007 qui, d'une part, a porté à 20 % la part lui revenant sur une astreinte mise à la charge de France Télécom, au lieu de 10 % retenus par le Tribunal administratif de Marseille, et, d'autre part, lui a alloué la somme de 800 euros au titre de ses frais de procédure, à la charge de...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2009 Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 08/04920 Madame V Z épouse S c/ La S.A.S. Flunch Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour...

...2009-09-08T12:00:00.000Z...R. G : 08/ 07283 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé 2008/ 2016 du 22 septembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 08 Septembre 2009 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 69002 LYON représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Patrick Y... Chez Monsieur Z... Pierre ...13730 SAINT VICTORIEN ayant pour mandataire la régie BILLON BOUVET BONNAMOUR 119 avenue de Saxe 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me FLOCHON, substitué par Me BERTHOZ, avocat Monsieur Pierre X... ...69250 NEUVILLE SUR...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - /JDF 2 L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973... ...2009-09-08T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A1 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/2062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 02/04404 APPELANTE : S.A. ALLIANZ BELGIUM anciennement dénommée «AGF BELGIUM INSURANCE», représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 35 rue de Laeken 1000...