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...2009-07-08T12:00:00.000Z...Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué décide qu'il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu'elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la communauté afin de...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2008, que le juge des référés a fait défense à la société France Télécom de mettre en oeuvre des mesures relatives à l'arrêt des activités tant qu'il n'aurait pas été procédé à une consultation régulière du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions CHSCT du comité d'établissement et a assorti ces interdictions d'une astreinte par infraction constatée ; Attendu que pour infirmer cette...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2009, la SCP Célice Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a délcaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens contre une décision rendue le 18 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de son désistement de pourvoi...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y..., la somme de 130 euros, correspondant au prix du transport en taxi de son fils majeur jusqu'à son domicile, le jugement retient que M. Y..., exerçant la profession de taxi, a raccompagné, le 20 mai 2005, à la demande de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Arnould, M. Z..., fils de Mme X..., au domicile de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2008, que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société JBMS "Margot" société JBMS, ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par ordonnance du 9 janvier 2002, le juge des référés a, à la demande des bailleurs...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre et Joséphine X... sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Sur les deux premiers moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la société Le Byblos a pris, selon bail unique, des locaux à usage commercial appartenant pour partie à la SCI La Douna et pour partie à la SCI Alphée ; que le 16 décembre 1999, la société Capon Pinet a acquis les biens de la SCI La Douna et une partie de ceux appartenant à la Alphée ; que par acte du 26 septembre 2000, la SCI Alphée a notifié à la locataire un commandement de payer une somme de 320 855, 68 francs au titre des charges arrêtées au 14 août 2000...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 30 mai 2007 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de ses parents au paiement d'aliments ; Attendu qu'ayant relevé qu'il restait à Mme X..., âgée de 36 ans, après paiement de ses charges, selon décompte établi par son curateur, un solde disponible de 123 euros par mois, que son père, qui vivait chez elle, lui remettait partie de ses revenus d'un montant de 435 euros...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée -... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... et de l'association ADIA SCI Saint Jean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2008 que les sociétés civiles immobilières Saint Jean Montaudran, Saint Jean l'Ormeau, Saint Jean Debru, Saint Jean L'Hers et Saint Jean du parc ont été constituées en...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de prévoir un accès à leur parcelle 353 via la parcelle 121 sur laquelle est exploité le camping et qu'ils ne faisaient état auprès de l'huissier de justice que d'une incommodité et d'une crainte pour l'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...