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Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Activités de représentant du personnel - Détachement à mi-temps à des fins de... ...F-39/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 7 juillet 2009 Affaire F‑39/08 Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Activités de représentant du personnel – Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Activités de représentation statutaire – Absence irrégulière – Déduction du droit à congé annuel – Article 60 du statut » Objet : Recours...

...08/03461...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 JUILLET 2009 ARRÊT No 901 RG : 08 / 03461 OT / AG Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nîmes 14 octobre 2008 Mme X... C / Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon DRASS Marseille APPELANTE : Madame Fatiha X... épouse Y... ... 30900 NÎMES représentée par Maître Marion CAILAR, avocat au barreau de NÎMES substituée par Maître GUILLET, avocat au barreau de PARIS Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009 / 002208 du 22 / 04 / 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...07-21803;08-14240...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 07 21.803 et n° U 08 14.240, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 octobre 2007, que courant 1998, la société Sobel industries, holding d'un groupe de sociétés dirigées par MM. Christian et Georges X... et spécialisées dans la fabrication et l'installation d'appareils de chauffage, a sollicité le concours de la Société générale la banque pour le financement à concurrence de 14 300 000 francs d'un plan de développement ; qu'en octobre 1998, la banque a consenti à la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10817...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2007, qu'au cours de l'année 1989, la société CSR Pampryl, devenue par la suite la société CSR, filiale de la société Pernod Ricard, a entrepris la commercialisation d'un jus de pomme gazéifié destiné aux enfants ; qu'elle a, pour les besoins de cette activité, déposé les marques françaises "Champomy", le 24 mars 1988, renouvelée le 13 mars 1998 pour désigner les boissons de la classe 32 et "Champomy la boisson de la fête" le 13 juin 1989, renouvelée le 3 juin 1999, ainsi que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10967...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., O..., D... et E... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les actes passés par Mme F... sur le bien immobilier en cause n'étaient que juridiques et non matériels, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, les consorts X..., Y...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11151...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2007, que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL X..., ont assigné Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant son fonds au profit de leurs parcelles et en suppression de la clôture entravant le passage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 20 décembre 1999, émanant du propriétaire du fonds asservi...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11203...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Soon X... Y... de ce qu'elle s'est désistée du pourvoi formé à l'encontre de Mme de Z... en sa qualité de liquidateur de la société Y... France ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme Soon X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11574...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Factocic et rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Comportement économique du public... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11660...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée de la marque française dénominative Mopral, déposée le 10 avril 1985 par la société de droit suédois Astrazeneca Aktienbolag et régulièrement renouvelée depuis lors ; que la société Astrazeneca fabrique et commercialise en France, sous cette marque, une...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11875...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente des 28 avril et 30 juin 1983 de diverses parcelles de terre par Roger X... aux époux Augustin X... ne mentionnait pas la parcelle n° 33, qu'Augustin X..., l'auteur des consorts X..., ne pouvait avant cette date détenir cette parcelle à titre de propriétaire dans la mesure où il était admis par ces derniers et par ailleurs établi que jusqu'à cette date c'était Roger X... et non Augustin X... qui en était propriétaire, la cour d'appel...