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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10672...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2007que la société Sonarvi aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a, le 7 juillet 1984, donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial ; que le 22 août 2000, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2002 a été délivré à la locataire ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi afin de fixer le prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10977...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport prévu par l'article 785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11090...Sur premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2007, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y... qui s'est substitué l'Eurl Nature et lin, leur a délivré les 10 septembre 2004 et 20 janvier 2005 des commandements d'avoir à payer le loyer du mois d'août 2004 et de tenir les lieux achalandés ; que M. Y... et l'Eurl Nature et lin ont assigné la bailleresse pour voir prononcer à ses torts la résiliation du bail ; que cette dernière a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la clause...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11281...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2007, que le 5 mai 2004, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de l'Ile-de-France, informée par Mme X... de son intention de vendre à Mme Y... la parcelle n° 190, lui a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption ; que Mme X... a assigné la SAFER en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11364...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2007, que M. X... a donné à bail ses terres à M. Denis Y... à compter du 1er décembre 1979 ; qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 6 mars 1991, Mme Y... a exercé une activité de vente de vins et de produits régionaux ; que M. Y... ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à Mme X... ; que par jugement du 6 juin 1992, il a été donné acte aux parties de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Conditions - Caractère agricole et familial - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13592...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 2008, que le Groupement foncier agricole des CARMES GFA a consenti à la société civile d'exploitation agricole Billault et fils SCEA un bail à ferme d'une durée de 18 années, ayant pour objet un ensemble de terres à vocation agricole ; que le 24 avril 2006, le GFA lui a donné un congé pour reprise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ... DECISION Cour d'appel de Bourges 2008-02-08 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 février 2008, que MM. Daniel et Alain X..., titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles, les ont mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X... et frères GAEC, constitué en 1979, dont M. Hugo X..., fils de M. Daniel X..., est devenu associé le 15...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleur et preneur - Action en indemnisation des dégâts subis... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14426...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 19 février 2008, que Mme de X..., propriétaire d'immeubles à usage agricole, les a donnés à bail aux époux Y... ; qu'un incendie ayant détruit deux hangars dont l'un avait été édifié par les preneurs et l'autre n'avait été donné à bail à ces derniers que pour partie, Mme de X... et la société Axa France Iard la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Conditions - Détermination Une cour d'appel peut, sans contradiction,... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14557...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008 rendu sur renvoi après cassation 18 janvier 2007, Civ 2e, pourvoi n° 05-11.947, que la SCI du 33 rue de Paris a donné à bail à la société Hôtel de Paris des locaux commerciaux pour une durée de neuf années à compter du 30 septembre 1992 ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail le 28 mai 1999 ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des...