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ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.83540...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, - LA SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.83571...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, à six mois de suspension du permis de conduire, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-19, 222-44 et 222-46 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.83666...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 janvier 2008, qui, pour violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable pour les faits...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Représentant - Pouvoir d'agir en justice - Recherche nécessaire ASSOCIATION - Action civile... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.83759...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT,- L'ASSOCIATION SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2008, qui a déclaré irrecevables leurs constitution de partie civile contre Romain X... du chef de sévices graves et actes de cruauté envers un animal...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.85046...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2008, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Liliane X... : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux X... ont saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.85623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre le jugement de la juridiction de proximité des ANDELYS, en date du 29 février 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, toute personne ayant la...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.86209...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.86236...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Y... José Candido, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 25 juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, recels aggravés, infractions aux législations sur les armes et les explosifs, détention de faux documents administratifs, usage de fausses plaques d'immatriculation, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une...