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| AFFAIRE TANASE ET CHIRTOACA c. MOLDOVA
Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-3 LIBRE EXPRESSION DE L'OPINION DU PEUPLE, P1-3 SE PORTER... ...7/08...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TĂNASE ET CHIRTOACĂ c. MOLDOVA Requête no 7/08 ARRÊT STRASBOURG 18 novembre 2008 Renvoi à la Grande Chambre 06/04/2009 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Tănase et Chirtoacă c. Moldova, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Nicolas Bratza...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-08BX00420...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2008, présentée pour la SOCIETE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, dont le siège est 5 cours Ferdinand-de-Lesseps à Rueil-Malmaison cedex 92851, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement d'entreprises VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS - GTM GENIE CIVIL et SERVICES - BAUDIN CHATEAUNEUF, la société GTM GENIE CIVIL et SERVICES, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 et la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est 60 rue de la Brosse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-08BX00592...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 29 février 2008, présentée pour M. Haydar X, demeurant ..., par Me Herrera ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800435 en date du 4 février 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-08BX01865...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX01865, présentée pour l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV, dont le siège est Avenue Léon Duguit à Pessac Cedex 33608, par la SCP Noyer-Cazcarra ; Elle demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008 en tant qu'il a annulé les élections du 16 avril 2008 des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'Université ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081118-08LY01060...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. Enci X, de nationalité albanaise, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707209 du Tribunal administratif de Lyon du 27 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2007 par laquelle le préfet du Rhône l'a informé qu'il n'estimait pas justifié de revenir sur les termes de sa décision du 6 mars 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081118-08LY01065...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. Rhiadh X, de nationalité tunisienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706741 du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081118-08LY01077...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour M. Massinissa X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708332 du Tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 novembre 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions, outre la décision du 19 novembre 2007 prise par la même autorité administrative pour fixer le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081118-08LY01094...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 1er septembre 2008, présentés pour M. Jamal X, de nationalité marocaine, domicilié résidence Jodard, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706904 du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 mai 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081118-08LY01099...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour M. Abdelkarim X, de nationalité tunisienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704662 du Tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081118-08LY01929...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Zahra X, de nationalité marocaine, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800993 du Tribunal administratif de Dijon du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer...
