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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091125-07LY01510...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2008 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 061233 - 061271 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mai 2007 en tant que ledit jugement l'a condamnée à verser aux sociétés SPIE Batignolles sud est, Sotraisol fondations, ACCMA entreprise et SAVCO la somme globale de 3 160...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, 07/01066
...07/01066...DV/ RVM/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 25 Novembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02842 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ 01066 APPELANTE : Mademoiselle Emeline X... ... ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentant : Me Ratiba. OGBI avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS RIVIERE CONSULT ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal 18, rue de la République 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Michèle. TISSEYRE avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 25 novembre 2009, 07/18426
...07/18426...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2009 n° 267, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/18426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2007 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007000652 APPELANTE Madame G F épouse P Adresse 4 Localité 3 représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me HUE Matthieu, avocat au barreau de PARIS - toque K 19 plaidant pour la SCP CHAINTRIER, avocats INTIMEE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 novembre 2009, 07/22013
...07/22013...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2009 n° 408 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/22013 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005037510 APPELANTE S.A.R.L. EUROPE SURVEILLANCE représentée par son gérant et tous représentants légaux Adresse 1 Adresse 1 représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me ANGELY MANCEAU, toque d492 INTIMÉE Société SECURITAS...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 25 novembre 2009, 07/07850
...07/07850...Chambre Sécurité Sociale ARRET N°293/09 R.G : 07/07850 Mme Y R C/ Caisse RSI BRETAGNE -REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS - Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur L.M PLOUX, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 07-20244 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20244...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 07-20.244 et X 08-18.452 qui sont connexes ; Attendu que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Colombes la SEMCO a fait démolir un pavillon lui appartenant pour faire réaliser des logements à des fins d'intérêt général ; que M. X..., propriétaire de la maison contiguë, s'est plaint de ce que le conduit de sa cheminée, adossé au pignon de la maison détruite, avait été endommagé et que des ouvriers avaient pénétré dans sa propriété, sans son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 07-43338
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Période prise en compte - Calcul sur... ... DECISION Cour d'appel de Reims 2006-07-25 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Da Costa Travert ; qu'après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant ; qu'estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention collective applicable, le...
