Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-02-24 dans la jurisprudence francophone
| AFFAIRE BEN KHEMAIS c. ITALIE
Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... ... février 2008 ; Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008 ; Vilvarajah et autres c. Royaume...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BEN KHEMAIS c. ITALIE Requête no 246/07 ARRÊT Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 16 septembre 2009 STRASBOURG 24 février 2009 DÉFINITIF 06/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Ben Khemais c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-07BX00634...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2007 sous le n°07BX00634, présentée pour M. Francisco X demeurant à ... par la SCP d'avocats Lagaillarde et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500670 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet du Gers a confirmé son refus du 9 novembre 2004 de lui accorder l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs, et d'autre part...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-07BX00811...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 2007 par télécopie, régularisé par la production de l'original le 17 avril 2007 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500271 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'arrêté en date du 2 juin 2005 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Abdou Assane X ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-07BX01003...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2007 sous forme de télécopie et le 18 mai 2007 en original sous le n° 07BX01003, présentée pour M. Fred X, demeurant ... par Me Céprika, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2006 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 15.282 euros à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090224-07BX02479...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2007 sous le n°07BX02479, présentée pour la COMMUNE DE TARBES représentée par son maire en exercice, B.P 1329, à Tarbes Cedex 9 65013, par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE TARBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé les décisions en date du 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 par lesquelles le maire de ladite commune a refusé de le réintégrer, lui a enjoint de...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0384, 24 février 2009, 07/04770
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - /JDF... ...07/04770...RG : 07 / 04770 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 3e Ch Au fond 2004 / 1001 du 28 juin 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 24 Février 2009 APPELANTS : Monsieur Gilles X... ... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNUT, avocat Madame Isabelle Y... ... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour, assistée de Me DUFOUR, substitué par Me DURAND, avocat INTIMÉES : Compagnie d'assurance...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 24 février 2009, 07/6841
ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre La clause... ...07/6841...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a débouté la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU de ses demandes et l'a condamnée à payer à Jean X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU et ses conclusions du 4 juillet 2008 tendant à écarter la fin de non recevoir et...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2009, 07/01439
...07/01439...LAP / MB DOSSIER N 07 / 01439 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2009 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 243 / 09 Prononcé publiquement le MARDI 24 FEVRIER 2009 par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 5EME CHAMBRE du 13 SEPTEMBRE 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur LAPEYRE, Conseillers : Monsieur BASTIER, Madame X..., GREFFIER : Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Substitut du Procureur Général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 07-20619
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20619...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'encontre du SIVOM du Lochois ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage savaient, avant la réception de l'ouvrage, que le raccordement des eaux pluviales au réseau public était impossible en raison d'une implantation trop basse de la maison, mais avaient cru avoir surmonté la difficulté du raccordement en faisant réaliser par la société Fillon des travaux qui avaient consisté à recueillir lesdites eaux dans un puisard avec épandage...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-43308 et suivants
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43308...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 07-43.308, V 07-43.309, W 07-43.310 et X 07-43.311 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés entre 1993 et 1998, en qualité de monteur ou serrurier par la société de droit allemand Herrenknecht Gmbh ; qu'après la création, en 1998, de la société Herrenknecht France, un nouveau contrat de travail leur a été consenti par cette dernière ; que se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ces salariés ont...
