Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-02-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX02570...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 17 décembre 2007, présentés pour M. Louikence X élisant domicile chez M. et Mme ..., par Me Germany ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2007 du préfet de la Martinique refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX02683...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02683, présentée pour Mme Hélène X demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600607 en date du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 10 avril 2006 par le conseil de la commune de Sainte-Fortunade Corrèze, par laquelle le maire de celle-ci a refusé de procéder à l'entretien du chemin dit « De Lavialle à Mulatet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA00713...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2007 sous le n° 07MA00714, présentée par la SCP d'avocats Pietra et associés pour la Société AUTOBUS AIXOIS, dont le siège social est situé Clos Piervil, chemin du Voaduc, Pont de l'Arc à Aix-en-Provence 13090 ; La Société AUTOBUS AIXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408430 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 juin 2004 par laquelle la directrice adjointe du travail des transports de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA01267...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2007 sous le n°07MA01267, présentée par Me Cohen, avocat, pour le COLLECTIF POUR L'EGALITE DES FRANCAIS MUSULMANS, dont le siège est 3 rue Louis Thiers à Arles 13200, représenté par son président en exercice, et pour les 720 membres de l'association ; Le COLLECTIF POUR L'EGALITE DES FRANCAIS MUSULMANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201756 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA01526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2007 sous le n° 07MA01526, présentée par Me Pons, avocat, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES BLAQUES, dont le siège social est domaine de Cantagrils à Argeliers 34380 ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BLAQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502701 du 27 février 2007 par lequel Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec M. Bonnaure, d'une part, à remettre dans leur état naturel les dépendances du domaine...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA02117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 2007 sous le n°07MA02117, présentée par Me Pons, avocat, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES BLAQUES, dont le siège social est domaine de Cantagrils à Argeliers 34380 ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BLAQUES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0406430 du 16 mai 2007 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 13 juillet 2004 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA02451...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2007 sous le n° 07MA02451 présentée par Me Pons, avocat pour la Société Anonyme SA SERTA, dont le siège social est ZE du MIN, quartier Bosco Domini, rue Henri Dunan, BP 214 Cavaillon Cedex 84306 ; La SA SERTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521664 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 9 février 2005 autorisant le licenciement pour faute de M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA04153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 octobre 2007 sous le n° 07MA04153 présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0625414 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. Abdelaziz X et lui a enjoint de statuer de nouveau sur la demande de titre de séjour de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090205-07MA04225...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2007 sous le n° 07MA04225, présentée par Me Secondi, avocat, pour M. Mohammed , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700759 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090205-07NC00401...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2007 et 8 septembre 2008, présentés pour la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES, dont le siège est 18 rue Edouard Branly, BP 1435, à Colmar Cedex 68014, représentée par son liquidateur judiciaire Me Harquet, 4 rue du Conseil Souverain à Colmar Cedex 68003, par Me Rieutord ; la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401919 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la...
