Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-12-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE00429
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE00429...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Mayet, Dervieux, Perrault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503733 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 54 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité fautive qui entacherait la délibération du jury des Hauts-de-Seine en date du 9 décembre 2002 lui refusant l'admission au bénéfice de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE01514
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE01514...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Bensimhon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406684 du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 5 octobre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Essonne a autorisé la société EADS Defence and Security System SA à le licencier pour faute grave et, d'autre part, de la décision du 23 mars 2005 par laquelle le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE01889
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE01889...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour Mlle Saidat X, demeurant ..., par Me Terrel ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703950 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler son titre de séjour « étudiant » et portant obligation de quitter le territoire à destination de la Russie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE01919
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE01919...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Waleed Mohamed X, demeurant chez Mlle Meriem Y ..., par Me Kilo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704413 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Egypte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE01938
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE01938...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour Mlle Marie-Prisca X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Mir ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703479 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE02289
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE02289...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2007 en télécopie et le 4 septembre 2007 en original, présentée pour M. Abdulgafur X, demeurant chez Mme Cigdem X ..., par Me Dusen, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704487 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2007 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE02531
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE02531...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Maamouri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706709 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE02847
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE02847...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Adli Gebali X, élisant domicile chez Mme Boumedienne-Thierry permanence parlementaire 6, rue Gustave Rovanet à Paris 75018, par Me Giudicelli-Jahn ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0709667 du 9 octobre 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE03150
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE03150...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Tordjman, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708660 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 juin 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie et de la décision du 20 juillet 2007 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE03152
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081202-07VE03152...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour M. Mehmet X, demeurant chez M. Y ..., par Me Dusen, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706468 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
