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...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18991...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si ce texte permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas la banque ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19052...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 25 mars 2004, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès d'un agent d'assurance pour un véhicule de marque Peugeot, qu'elle avait antérieurement acheté, en se déclarant comme conductrice principale ; que le 10 avril 2004, ce véhicule, conduit par son fils, titulaire du permis de conduire depuis la veille, a été impliqué dans un accident de la circulation ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Recours contentieux -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19116...Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 juin 2007, que M. X..., salarié de la société Areva T et D la société, a déclaré une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles tableau n° 98 ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon la caisse ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaires désignés par parts égales - Décès d'un bénéficiaire... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19163...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de ce qu'elle reprend l'instance ouverte au nom de la société Ecureuil vie caisse d'épargne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19378...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 8 décembre 2005, pourvoi n° 04-14.526, que le trésorier des Pennes Mirabeau le trésorier ayant été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M.et Mme Y..., ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ; qu'ils ont interjet...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2007-07-03 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19535...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 24 mai 2007, que la Fondation Alberto et Annette Giacometti la fondation a assigné l'association Alberto et Annette Giacometti l'association en expulsion de locaux occupés par celle-ci ; qu' un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur cette demande d'expulsion, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive à intervenir sur une action en...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19550...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... est décédé le 22 janvier 1999, laissant pour lui succéder Mme Y... et M. X..., les deux enfants issus d'un premier mariage, et Mlles Julie et Jeanne X..., les deux enfants issus de son second mariage avec Mme Z... dont il était divorcé ; que Robert X... avait consenti diverses donations entre vifs au bénéfice de ses enfants et souscrit plusieurs contrats d'assurances ; que M. X... et Mme Y... ont assigné Mme Z... et Mlles X... en compte liquidation partage, notamment aux fins...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tribunal de grande instance - Constitution d'avocat - Constitution de l'avocat... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2007-07-05 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 3 septembre 2004, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d'annuler une résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l'assignation comportait la mention suivante : M. X..., « ayant pour avocat...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.19874...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire ; que, sa veuve, Mme X..., a assign...