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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080923-07BX02059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602273 et n° 0601798 en date du 6 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises successivement les 15 août 2005, 25 octobre 2005 à 9h33 et à 22h56, 27 octobre 2005, 27 novembre 2005, 29 novembre 2005 et 16 janvier 2006 et à la restitution de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-07LY00922...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, et le mémoire enregistré le 3 juillet 2007, présentés pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La SAS IMPRIMERIE CARACTERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502231, 0502232 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Auvergne n° 2005-02-FSE du 19 octobre 2005, mettant à sa charge le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-07LY01539...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN et CIE, dont le siège est Place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand 63000 ;; La MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN et CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601013 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de dérogation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-07LY02948...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Khuvsguldalai X, domicilié mairie de Langeac 43300 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701492 du 25 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 juillet 2007 du préfet de la Haute-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-07LY02982...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour Mme Delgermurun X, domiciliée mairie de Langeac 43300 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701493 du 25 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 juillet 2007 du préfet de la Haute-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-07VE01326...Vu l'ordonnance en date du 25 mai 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 juin 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative et notamment de son article R. 351-3 alinéa 1er, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gomez ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-07VE01478...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2007, présentée pour Mme Léna X, demeurant ..., par Me Duhamel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305274 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros au titre des frais...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-07VE01759...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2007 et le 31 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Simon Timplard X, demeurant ..., par Me Senah ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409699/0501304 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 juillet 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-07VE01900...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la société PREVIPOSTE, dont le siège est situé 4 place Raoul Dautry à Paris 75015, par Me Laurent ; la société PREVIPOSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602494 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités afférentes ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-07VE02324...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE TS3, dont le siège est 62-64 boulevard Pereire à Paris 75017, par Me Tahar ; la SOCIETE TS3 demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0613453 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à la commune de Garges-lès-Gonesse la somme de 22 250,48 euros ; Elle soutient, en premier lieu, que le contrat conclu le 2 septembre 2005 entre elle et la commune de Garges-lès-Gonesse...