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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales Chancery Division - Royaume-Uni. Sixième directive TVA -... ...C-288/07...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 septembre 2008  *1 «Sixième directive TVA — Article 4, paragraphe 5 — Activités accomplies par un organisme de droit public — Exploitation de parcs de stationnement payants — Distorsions de concurrence — Signification des expressions ‘conduirait à’ et ‘d’une certaine importance’» Dans l’affaire C-288/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA01036...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Enard-Bazire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506387/5-3 du 17 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2005 par laquelle le préfet de police l'a licencié pour inaptitude physique et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de le réintégrer dans ses fonctions ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA01186...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. Régis X demeurant ..., par Me Meschin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 0500491/1 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Polynésie française a refusé de lui payer la part variable de l'allocation complémentaire de fonctions pour les années 2003, 2004 et 2005 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au trésorier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA01566...Vu, enregistrée le 3 mai 2007, la requête présentée pour M. Sunil X, demeurant chez M. Patrick Y, ..., par Me Mandicas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425601/7-1 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 320 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'attribution d'une bourse d'étude du gouvernement français ; 2° de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 22 320 euros au titre du préjudice matériel et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA02337...Vu, enregistrée le 2 juillet 2007, la requête présentée pour la société SCM GROUP FRANCE, dont le siége est ZA Les Plattes à Vourles 69390, représentée par son gérant en exercice, par la selarl Berard-Callies-Pousset-Bougere-Massot-Pellet ; la société SCM GROUP FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405699/2 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser les sommes de 1 281,15 euros au titre des intérêts de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA02559...Vu, enregistrée le 13 juillet 2007, la requête présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez ARPEJ, ..., par Me Besse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604349/3 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2005 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA02681...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Necati X demeurant chez M. Doganer Y ..., par Me Dusen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501637/1 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2007 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 31 décembre 2004 rejetant son recours gracieux et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA02682...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Harouna X demeurant chez M. Doudoure Y ..., par Me Bremaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312563/5 du 8 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'annulation de la décision par laquelle il a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 6 novembre 2002, à ce qu'il lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA03053...Vu, enregistrée le 7 août 2007, la requête présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Haziza ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600947-0600949/3 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision attaquée et de l'autoriser à prendre rendez vous avec les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080916-07PA03054...Vu, enregistrée le 7 août 2007, la requête présentée pour Mlle Y X, demeurant ..., par Me Haziza ; Mlle Y X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600949-0600947/3 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision attaquée et de l'autoriser à prendre rendez-vous avec les...