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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071003-07PA00227...Vu, I, sous le n° 07PA02277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702937/6-3 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 30 janvier 2007 refusant à Y la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois...

...898/07...ARRÊT DU 03 octobre 2007 R.M / A.C. ** - RG N : 06 / 00055 - E.A.R.L. DE BAYONET C / CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE C.G.E.R. - ARRÊT no898 / 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le trois octobre deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : E.A.R.L. DE BAYONET, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bayonet " 47110 SAINTE...

...07/00477...Dossier n 07 / 00477 AMP Arrêt no : MP C / L... Kamel COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 03 octobre 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 24 novembre 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU L... Kamel né le 23 avril 1961 à FES MAROC Fils d'L... Kamel et de X...Fatima De nationalité française Garagiste Demeurant ... Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité, absent, sans avocat. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. C.-PARTIES CIVILES M'BAYE Aminata...

...07/00969...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 03/10/2007 * * * JOUR FIXE No de MINUTE : /07 No RG : 07/00969 Ordonnance de référé No 06/1913-14 rendue le 19 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/AMD APPELANTE LOSC LILLE METROPOLE SOCIETE ANONYME SPORTIVE ayant son siège Domaine de LUCHIN - Grand Rue - BP 79 59780 CAMPHIN EN PEVELE représentée par son Président Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Pierre-Louis Y... né le 08 avril 1943 à CARTIGNIE demeurant...

...07/0969...CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 03/10/2007 ** * JOUR FIXE No de MINUTE : /07 No RG : 07/00969 Ordonnance de référé No 06/1913-14rendue le 19 Décembre 2006par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/AMD APPELANTE LOSC LILLE METROPOLE SOCIETE ANONYME SPORTIVEayant son siège Domaine de LUCHIN - Grand Rue - BP 7959780 CAMPHIN EN PEVELEreprésentée par son Président Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la CourAssistée de Maître Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Pierre-Louis Y...né le 08 avril 1943 à CARTIGNIE demeurant ...59000 LILLE Représenté par Maître QUIGNON...

...07/00621...SLS/PDH/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00621 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2007 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 20401027 APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal 254, rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 Représentant : Me Sophie .DECHELETTE-ROY avocat au barreau de LYON INTIMEES : ORGANIC RECOUVREMENT...

...07/05193...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05193 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Ordonnance du 28 Novembre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2006064324 APPELANTE LA SOCIÉTÉ ATELIERS DE FUMAISON SAFA SAS prise en la personne de son Président en exercice ayant son siège social au 130 Avenue de Rosny 93100 MONTREUIL représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Cyril DUTEIL...

...07/0414...ARRÊT N o du 03/10/2007 AFFAIRE No : 07/0414 BS/GP S.A. ETERNIT C/ Jean Louis X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 PARTIES EN CAUSE ENTRE : S.A. ETERNIT Usine de THIANT 3, rue de l'Amandier B.P. 6 78540 VERNOUILLET Représentée par la SCP PLICHON - de BUSSY PLICHON, avocats au barreau de PARIS DÉFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE, APPELANTE devant la Cour d'appel de DOUAI...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2006, qui, dans la...

CONTRAVENTION - Contraventions contre la Nation, l'Etat ou la paix publique - Atteintes à la monnaie - Refus de recevoir des pièces de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80045...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 4 octobre 2006, qui, pour...