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Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 ACCUSE D'UNE INFRACTION, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, P1-1-2 ASSURER LE... ...2012-06-21T12:00:00.000Z...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GRAYSON ET BARNHAM c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 19955/05 et 15085/06 ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 2008 DéFINITIF 23/12/2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président,   Nicolas Bratza,   Ljiljana...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-06LY00137...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la VILLE DE DIJON, dont le siège est Hôtel de ville à Dijon 21033 cedex ; La VILLE DE DIJON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400208 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'association d'éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » la somme de 174 052,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de rembourser une subvention allouée par la commune ; 2° de rejeter la demande présentée devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-06LY01060...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour Mme Laure PHILIPPOTEAUX, demeurant La Mûre à Rosières 43800 ; Mme PHILIPPOTEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041458, 041794 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 19 avril 2004 lui infligeant un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours contre cet arrêté ; - de l'arrêté du président de ladite communaut...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-06LY01218...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Bernard Armand X, domicilié BP 12474 à Yaoundé Cameroun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401630 du 2 février 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Cunlhat a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-06LY01238...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour FRANCE TELECOM ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500071 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le directeur des réseaux sectoriels et d'accès a exclu temporairement de fonctions Mme X, pour une durée de deux ans ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de Mme Annick X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-06LY01263...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE LE TEIL, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Le Teil 07400 ; La COMMUNE DE LE TEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404205 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Frédéric X, annulé l'arrêté du 9 avril 2004 par lequel le maire l'a licencié en cours de stage pour inaptitude physique, à compter du 1er mai 2004 ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de 800...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080923-06LY01407...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Joël X, domicilié 2 lotissement les Bouvards à Saint-Felix 03260 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500608 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier avait refusé d'autoriser son licenciement pour inaptitude physique, et autoris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-06VE01747...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 en télécopie et le 4 août 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0303367 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande en restitution d'une somme de 148 731 euros acquittée au titre de la taxe professionnelle de l'année 1999, présentée par la SA Europcar France ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080923-06VE02799...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Guy X, élisant domicile au cabinet de Me Guillerand, 4 avenue Notre-Dame à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300024 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au...

...06/01470...ARRÊT N° 522 R. G : 06 / 01470 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 08 mars 2006 X... C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 07 Novembre 1946 à NÎMES 30 ... 30340 ST PRIVAT DES VIEUX représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE : Madame Katia X... née le 18 Août 1970 à SAARBURG ALLEMAGNE ... ... 30340 MEJANNES LES ALES représentée par la SCP...