La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/09/2008 | FRANCE | N°06LY01238

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2008, 06LY01238


Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour FRANCE TELECOM ;

FRANCE TELECOM demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500071 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le directeur des réseaux sectoriels et d'accès a exclu temporairement de fonctions Mme X, pour une durée de deux ans ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme Annick X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de jus

tice administrative ;

....................................................................

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour FRANCE TELECOM ;

FRANCE TELECOM demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500071 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le directeur des réseaux sectoriels et d'accès a exclu temporairement de fonctions Mme X, pour une durée de deux ans ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme Annick X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :

- le rapport de M. Reynoird, premier conseiller ;

- les observations de Me Thomasson, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

Considérant que FRANCE TELECOM déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de FRANCE TELECOM.

1

2

N° 06LY01238


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY01238
Date de la décision : 23/09/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Claude REYNOIRD
Rapporteur public ?: M. AEBISCHER
Avocat(s) : GUIMET AVOCATS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-09-23;06ly01238 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award