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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01952...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Patrice X, demeurant ..., par Me Rouffiac ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300660 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX01964...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Rougé ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401031 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080619-06BX02598...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la société GROUPE JPG, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle La Rivière à Léognan 33850, par Me Fagniez ; la société GROUPE JPG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302478-0401379 du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée; 3° de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY00335...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Fathy X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301564 du 8 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après avoir prononcé un non-lieu partiel et lui avoir donné partiellement satisfaction, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, droits et pénalités d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY00620...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour Mme Atika X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401765, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une carte de séjour portant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY00780...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la SARL CECIMA, dont le siège est 11 route de Trangy à Saint Eloi 58000 ; La SARL CECIMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500543 du 31 janvier 2006 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après avoir prononcé un non lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de « l'ensemble des redressements notifiés » au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée du surplus des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY00946...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Patrick X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302226 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY01091...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par la SCP Guillaneuf et Habiles ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050179, en date du 20 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 16 mars et 1er décembre 2004 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY01203...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305965-0305966, en date du 2 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, respectivement, de la décision en date du 11 juillet 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et de la décision en date du 13 août 2003 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080619-06LY01337...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 octobre 2006, présentés pour M. Abdelkader X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402416, en date du 7 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 11 juillet 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du même ministre, en date du 11 septembre 2003, rejetant son recours...