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| Belgique, Cour de cassation, 15 mai 2008, C.06.0069.N
...C.06.0069.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0069.N V. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 10, 11 et 149 de la Constitution ; - article 2 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX00571...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006 sous le n°06BX00571, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Bethune 62408, par Me Gros, avocat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302332 en date du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les titres de perception numéro 2047 émis le 22 novembre 2002, numéro 237, numéro 235 et numéro 227 émis le 13 mars 2003 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, à l'encontre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX00600...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2006 sous le n° 06BX00600, présentée pour l'ASSOCIATION RIVE GAUCHE, dont le siège est Colibuffo route des Cars à Aixe-sur-Vienne 87700, par Maître Martineau Champetier de Ribes, avocat ; l' ASSOCIATION RIVE GAUCHE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301294 en date du 3 février 2006 du président du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des articles 4 à 7 de la délibération du 30...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX00785...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2006 sous le n° 06BX00785, présentée pour M. Henri X et Mme Solange X demeurant ..., par Me Bousquet, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400744 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme totale de 52.800 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 10 juin 2000, vers 18 heures 30, alors...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX01477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2006 sous le n° 06BX01477, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X demeurant ..., et Mme Cécile Y demeurant ..., par Maître Capdevielle, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400053 en date du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à verser à M. et Mme X une somme de 250.000 euros chacun et à Mme Y une somme de 150.000 euros en réparation des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX01608...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2006 sous le n° 06BX01608, présentée pour l'E.A.R.L. LES OUCHES dont le siège est Le Bourg à Vanzay 79120, par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; l'E.A.R.L. LES OUCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502546 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2005 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a limité les usages de l'eau dans le département des Deux-Sèvres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX01692...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2006 sous le n° 06BX01692, présentée pour Mme Marie-Yvette X demeurant ... par Maître Scarlett Berrebi et Maître Pierre Sirgue, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui payer la somme de 40.560 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX01831...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2006 sous le n° 06BX01831, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU dont le siège est Hôtel de Ville à Terrasson Lavilledieu 24120, par la société d'avocats Vayleux et Cousin ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400813 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme Christelle X l'allocation d'assurance instituée par les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX01874...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2006 sous le n° 06BX01874, présentée pour Mme Lucia X demeurant ... par Maître Félix Valiame, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à remettre en état la partie de la parcelle cadastrée section S n° 84 sur laquelle elle a entrepris la construction d'une maison à usage d'habitation et a autorisé l'administration à y procéder d'office en cas de carence de sa part ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-06BX01891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006 sous le n° 06BX01891, présentée pour la S.A.R.L «RE LA BLANCHE» dont le siège social est à La Sabourauderie à Iteuil 86240, par la S.C.P. d'avocats Pielberg - Butruille ; la S.A.R.L «RE LA BLANCHE» demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Martin de Ré à lui payer une somme de 419.783,67 euros en réparation du préjudice subi du fait de...
