Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-12-21 dans la jurisprudence francophone

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Généralités ... ...C.06.0075.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0075.F VOGUE CREATION, société anonyme dont le siège social est établi àMont-sur-Marchienne, rue Germaine Dewandre, 1a, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. M. J.,  2. C. H., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue...

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - ETRANGER ... ...C.06.0155.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0155.F M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. S. L.,  2. F. I.,  3. FRANQUIN ET CIE, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, avenue Van Becelaere, 21a, défenderesses en cassation, représentées par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute ... ...C.06.0457.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0457.F 1. GARAGE HERBOSCH-LA LOUVIERE, societe anonyme dont le siege social estetabli à La Louviere, rue de Baume, 23, 2. HERBOSCH SAINT-GHISLAIN - TOURNAI, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Saint-Ghislain, rue de la Rivierette, 180, demanderesses en cassation, representees par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA00003...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00003, présentée par Me Bringer, avocat pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE Hérault, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101365-0203111-0205687-0305493 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la société Camping Le Garden, annulé les titres exécutoires émis par le maire de LA GRANDE-MOTTE à l'encontre de cette société pour avoir paiement des redevances d'enlèvement des ordures...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA01003...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 avril 2006, présentée par Me Krid, pour M. Halim X, demeurant chez Mme Cherifa Y, ... Cagnes sur Mer 06800 ; M. Halim X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202930 du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA01114...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée par Me Eddaikra, pour M. Jérôme X, demeurant ... Marseille 13009 ; M. Jérôme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405785 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré trois points de son permis de conduire et, compte tenu des retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA01150...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 avril 2006, présentée par Me Kouevi, pour M. Hanefi X, demeurant ... Marseille 13001 ; M. Hanefi X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0310659 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA01203...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01203, présentée par Me Tartanson, avocat, pour Mme Marcelle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301877 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2003 par laquelle le maire de Sorgues lui a retiré la délégation qu'il lui avait attribuée par arrêté en date du 2 avril 2001 et à la condamnation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA01462...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01462, présentée par la Selarl Gil Cros, avocat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Complexe Oikos, CD 5E, BP 5 à Villeveyrac 34560 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303201 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération en date du 14 avril 2003 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071221-06MA01935...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01935, présentée par le préfet des Alpes Maritimes, lequel demande à la Cour d'annuler le jugement n°0202428 du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 22 mars 2002 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Hassina X ; …………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...