Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-11-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA00057...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Hazzan ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 5 du jugement n° 0004366en date du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute commise lors de son hospitalisation à compter du 17 décembre 1996 au centre hospitalier de la Conception, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA00267...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER de BASTIA dont le siège est situé BP 860 à Falconaja à Bastia 20604, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER de BASTIA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°0401315 en date du 24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement l'a condamné à verser la somme de 15 000 euros aux héritiers de MmeBYX ; 2° de rejeter les demandes des héritiers de Mme YX...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA00682...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour Mme Lucie X par Me Jullien, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302116 en date du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que soit condamnée l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 21 400 euros en réparation des dommages consécutifs au pneumothorax dont elle a été victime du fait de l'implantation d'un stimulateur cardiaque le 24 juin 2002 ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA00929...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Mme Raymonde X née , élisant domicile ..., par Me Szwarc ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0408517-02022060en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée une contre-expertise et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité prévisionnelle de 15 250 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son frère, M. ; 22...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA01047...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée par Me Ferrandini pour la SCP POLIDORI, dont le siège est 2 rue des Jardins à Bastia 20200 ; la SCP POLIDORI demande à la Cour : 1° de dire que l'action en recouvrement est prescrite ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ; …………………………………………………………………………………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA01951...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour Mme Jocelyne X par Me Gasparri-Lombard-Eddaikra, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301218 en date du 16 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a limité l'indemnisation du préjudice de sa mère à la somme de 1 000 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser la somme de 13 088,05 euros en réparation du préjudice subi par sa mère consécutif à la faute commise par cet établissement en autorisant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071108-06MA02639...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. Gaspare X, élisant domicile ..., par Me Baillon-Passe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603790 en date du 10 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des sommes qu'il a déj...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071108-06NC00298...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2007, présentée pour la SA GNC HOLDING, dont le siège est situé Espace immobilier Actisud Dunil à Jouy aux Arches 57130, représentée par son président directeur général, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; La SA GNC HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à l' Usine d'Electricité de Metz U.E.M. la somme de 51 484,89 euros augmentée des intérêts légaux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071108-06NC00341...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 1er octobre 2007, présentée pour la SAS FOGEL, dont le siège social est 20 avenue des Etats-Unis à Saint-Dizier 52101, par Me Brancaléoni, avocat à la Cour ; la SAS FOGEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300656 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 3 216,67 euros résultant de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 30 décembre 2002 par le receveur des impôts de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071108-06NC00350...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 1er octobre 2007, présentée pour la SA FRIOB, dont le siège social est avenue d'Etain à Verdun 55100, par Me Brancaléoni, avocat à la Cour ; la SA FRIOB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300655 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 1 928,48 euros résultant de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 30 décembre 2002 par le receveur des impôts de Nancy Sud-Ouest...
