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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071105-06BX00858...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour Mme Mireille X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071105-06BX02409...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour Mme Arlette Y épouse X demeurant ...; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2005 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° d'ordonner au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA00122...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Régis X, demeurant ..., par Me Romelly ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913141 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA00124...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS SATHEL, dont le siège est 200 avenue du Casino à La Tour de Salvagny 69890, par Me Dalla Pozza ; la SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912684/2 du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au transfert de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source française distribués au titre de l'année 1992 à une personne physique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA00746...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la société SAVETEUX PARTICIPATIONS SA, dont le siège est Domaine de Savetier à Le Châtelet en Brie 77820, par Me Gonzales ; la société SAVETEUX PARTICIPATIONS SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02022733/3 du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA01078...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour les héritiers de M. Jean X, demeurant ..., par Me Sitruk ; les héritiers de M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1491/3 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à la charge de M. X au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA01133...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour la société anonyme ISOCHAPE, dont le siège est 32, rue Henri Tariel à Issy Les Moulineaux 92130, par Me Abraham ; la société anonyme ISOCHAPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920882 et 0001784 en date du 8 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution d'impôt sur les sociétés de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA01137...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour la société RELAIS 136, dont le siège est 119 avenue Aristide Briand à Montrouge 92120, par Me Lipmann ; la société RELAIS 136 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904658 du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 30 avril 1989 s'agissant de l'impôt sur les sociétés et au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA01438...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Jestin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910632/2 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071105-06PA01455...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Brosemer ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0432/1 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir décidé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de 2 516 euros au titre de l'année 1993 et de 14 245 euros au titre de l'année 1994, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils restent assujettis au titre des années 1992...