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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070613-06DA00158...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE BEUZEVILLE, dont le siège est rue Louis Pasteur à Beuzeville 27210, par Me Sedillot ; la MAISON DE RETRAITE DE BEUZEVILLE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202530-0300450-0302411 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 27 juin 2002, 5 novembre 2002, 19 février 2003 et 23 octobre 2003 du directeur de cet établissement en tant qu'elles maintiennent Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070613-06DA00225...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme MOD PASSION, dont le siège est route de Rocquemont, à Buchy 76750, par Me Sarrazin ; la société MOD PASSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0001633-0100789 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070613-06DA00268...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Renée X, demeurant ..., par la SCP Fidèle ; Mlle X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0005603 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 16 403,51 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 avril 1993 et a rejeté ses conclusions tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070613-06DA00873...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juillet 2006 et régularisée par la production de l'original le 6 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bacar Mahamoud X, demeurant ..., par Me Thiers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400611 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le directeur du centre hospitalier Villemin-Paul Doumer de Liancourt l'a licencié, ensemble la décision implicite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070613-06PA00376...Vu enregistrée le 2 février 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ROCLIM, dont le siège se situe au 60 avenue Marguerite Renaudin Clamart 92140, par la SCP Job-Tréhorel-Bonzom ; la SARL ROCLIM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°9913088 en date du 30 novembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070613-06PA00377...Vu enregistrée le 31 janvier 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par la SCP Job-Tréhorel-Bonzom ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°9913089 en date du 30 novembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 € au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070613-06PA00515...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour la société PARICAP, dont le siège est 14, Cours Albert 1er à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par la société Fidal ; la société PARICAP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9819436 du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1995 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070613-06PA00949...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. et Mme Belaïd X, demeurant ..., par Me Bouaddi, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de leur délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 2° d'annuler cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070613-06PA01199...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour la société anonyme EXAPAQ, dont le siège social est situé ZAC des Hauldres Parisud 1, boulevard du Luxembourg BP 2 77564 à Lieusaint Cedex, par Me Chopin ; la société EXAPAQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des amendes prévues aux articles 1788 sexies et 1788 septies, qui lui ont été assignés au titre de la période...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070613-06PA01239...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2006, présentée pour , demeurant ..., par Me Gré, avocat ; A épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504095 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 2 novembre 2004 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 7 janvier 2005 et, d'autre part, à ce que le tribunal prescrive au préfet...