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Art. 11-1 LIBERTE DE REUNION PACIFIQUE, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 14... ...1543/06...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĄCZKOWSKI ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 1543/06 ARRÊT STRASBOURG 3 mai 2007 DÉFINITIF 24/09/2007 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Bączkowski et autres c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Nicolas Bratza, président,   Josep Casadevall,   Stanislav Pavlovschi,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijovi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070503-06MA01191...Vu le recours, dont la télécopie a été enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2006 et l'original le 2 mai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 4 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL Gestion hôtelière du golf de Digne des compléments de TVA mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995 et 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070503-06MA02748...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - les observations de Me Poitout, substituant Me De Rengerve-Mabire, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ILE DU CAP SICIE, - les observations de Me Picardo, de la société d'avocats LLC et associés, pour la commune de Six ;Fours ;les ;Plages, - les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070503-06NC00104...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 20 juillet 2006 et 19 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE CHIARAVALLI, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Lieu-dit le Géant 8 rue de la Grande Fin à Bralleville 54740, par Mes Lebon-Mennegand, avocats ; la SOCIETE CHIARAVALLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301112 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boulaincourt à lui payer...

... DECISION 1998-06-29 Tribunal de grande instance de Toulon Tribunal de grande instance de...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2007 FG No 2007 / Rôle No 06 / 15425 L' OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D' H. L. M. DE LA SEYNE- SUR- MER C / SCP X... ET Z... Jean Cyrille Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 29 Juin 1998 et suite aux arrêts rendus par la 1ère chambre section D de la Cour d' appel d' Aix- en- Provence en date des 28 mai...

...06/16182...1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2007 GL / MAF No 2007 / 339 Rôle No 06 / 16182 Raymond X... C / S. A. CREDIT LYONNAIS Grosse délivrée à : SCP TOUBOUL SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Novembre 2001 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 1671. APPELANT Monsieur Raymond X... né le 27 Octobre 1961 à CANNES 06400, demeurant ... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel MONTAGARD, substitué par Me Lionel BUDIEU, avocats au barreau de GRASSE INTIMEE...

... DECISION 2006-06-15 Tribunal d'instance de Vierzon Tribunal d'instance de Vierzon ...ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 03 MAI 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/01250 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 15 Juin 2006 PARTIES EN CAUSE : I - Mme Micheline Y... née le 17 Février 1954 à INEUIL CHER ... 18100 VIERZON représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me...

...06/00372...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 03 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 00372 jonction avec dossier RG No 06 / 00528 Jugement No 2004 / 1933 rendu le 20 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : EM / VD APPELANTS Madame Colette X... épouse Y... née le 10 Octobre 1958 à VALENCIENNES 59300 Demeurant...-Résidence " Les Peupliers " 59139 WATTIGNIES représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me PINCHON, avocat au barreau de SAINT QUENTIN Intimé dans procédure no 06 / 528 Monsieur Guy X... né le 27 Avril 1955 à LE QUESNOY 59530 Demeurant... 59138...

...06/01688...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 01688 Jugement No 2005 / 67 rendu le 08 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : DS / VC APPELANTE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCE prise en la personne de M. Jean- François KRUMENNACKER chef du service contentieux ayant son siège social : 10 avenue Foch- 59000 LILLE Représentée par la SCP MASUREL- THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Sophie DEBAISIEUX, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉ Monsieur Jérôme Nicolas Bernard Z... né le 29 Septembre 1976 à TOURS...

...06/00809...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE du 07 décembre 2005 - R.G. : 2004/2059 No R.G. : 06/00809 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Opposition à injonction de payer APPELANTE : Madame Annick X..., épouse Y... Demeurant : La Nouvelle "Héloïse" ... Appartement 37 69780 MIONS représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître MONTEGU, Avocat, TOQUE 456 INTIMES : SOCIETE FINAREF Siège social : 6 rue Emile Moreau 59072 ROUBAIX CEDEX 1...