Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-05-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070502-06DA01764...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0603047 du 7 décembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Didier X ; Le préfet soutient que son arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'illégalité dans la mesure où l'intéressé ne bénéficie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 mai 2007, 06PA03093
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070502-06PA03093...Vu le recours, enregistré le 22 août 2006, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; ledit ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213527/3-1 du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle il a refusé à l'Association Clichy Montmartre Billard Club le renouvellement de son autorisation de pratiquer les jeux de hasard, ainsi que sa décision confirmative en date du 11 septembre 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 02 mai 2007, 06PA03520
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070502-06PA03520...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour la société TETHER CO ZOUZOUT, dont le siège est 55 Boulevard Saint Martin Paris 75003, par Madrid ; la société TETHER CO ZOUZOUT demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 05PA04059 en date du 28 août 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9907890 en date du 28 juillet 2005 ayant rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2007, 06VE00033
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070502-06VE00033...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ACCROS SPORT, dont le siège social est situé 10 rue des entrepreneurs à Villepreux 78450 représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Chappel ; la société ACCROS SPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304850 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé non-lieu à statuer partiel, a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2007, 06VE00076
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070502-06VE00076...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 en télécopie et le 13 janvier 2006 en original, présentée pour Me Patrick CANET, demeurant 1, rue de la Citadelle à Cergy-Pontoise 95302, agissant en qualité de liquidateur de la société Sun Inter, par Me Labiny ; Me CANET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014655 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Sun Inter pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2007, 06VE00270
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070502-06VE00270...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ESSE INTERNATIONAL, dont le siège est sis 3, rue de Verdun à Noisy-le-Roi 78590, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Sicsic ; la société ESSE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406511 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2007, 06VE00343
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070502-06VE00343...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour la SA HOULE RESTAURATION, dont le siège social est 6, Place Saint Marc à Rouen 76012, représentée par ses dirigeants légaux en exercice par la SCP Criqui-Vandenbulcke ; La SA HOULE RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405915 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 516,89 euros correspondant au montant des préjudices subis en raison du refus du rectorat de...
| France, Cour d'appel d'Agen, 02 mai 2007, 06/01203
...06/01203...ARRÊT DU 02 Mai 2007 R.S / S.B - RG N : 06 / 01203 - Jean-Pierre X... Y... C / Catherine Louise Marie Geneviève Z... Anne-Marie Z... Jean François Marie Henri Z... Véronique Z... Xavier Marie Jean Albert Z... Patrice Marie Jean Baptiste Z... COMMUNE D'AUCH - Aide juridictionnelle ARRÊT no474 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le deux Mai deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... Y... Demeurant... 32000 AUCH...
| France, Cour d'appel d'Agen, 02 mai 2007, 06/820
...06/820...ARRÊT DU 02 Mai 2007 B.B / S.B - RG N : 06 / 00820 - Paul X... C / DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS - ARRÊT no469 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le deux Mai deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Paul X... né le 22 Juillet 1930 à SAINT SANTIN 12 Demeurant ... 33850 LEOGNAN représenté par la SCP A.L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Pierre GABARRA, avocat DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 31 Janvier 2006...
| France, Cour d'appel de Bastia, 02 mai 2007, 06/00410
...06/00410...ARRET No du 02 MAI 2007 R. G : 06 / 00410 R- JB Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge- commissaire du 11 avril 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 06 / 631 X... C / Z... Y... COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 20231 VENACO représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 1688 du 15 / 06 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BASTIA...
