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...06/00233...ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 C.C/S.B - RG N : 06/00233 - S.A.R.L. TOUS TRAVAUX SPECIAUX "TTS" C/ S.N.C. SAINT MARTIN LABOUVAL - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt quatre Avril deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. TOUS TRAVAUX SPECIAUX "TTS" prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Z.I. Avenue des...

... DECISION 2006-06-15 Conseil de prud'hommes de Laval Conseil de prud'hommes de Laval ...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01428. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Juin 2006, enregistrée sous le n 06 / 00002 ARRÊT DU 24 Avril 2007 APPELANTE...

NATIONALITE. Aux termes des dispositions de l'article 32-2 du Code civil, la nationalité des personnes de statut civil de droit commun nées... ...06/02794...R. G : 06 / 02794 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2004 / 2346 du 09 mars 2006 1ère ch Section B X... C / LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRÊT DU 24 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ...... représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me CASTELLI, avocat au barreau de LYON T. 156 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 010019 du...

... DECISION Tribunal de grande instance de Lyon 2006-06-29 LYON ...R. G : 06 / 05068 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG : 2003 / 11628 du 29 juin 2006 X... C / Z... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 24 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Amor X... ...69008 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me BIOT CROZET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Dalila Z... épouse X... ...69007 LYON 07 représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me AIZAC 9, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide...

...06/00775...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Exposant que la SNCF REGION NANTES s'était refusée à les consulter sur un important projet de fermeture de locaux de coupure ou de foyers d'hébergement situés dans l'enceinte des gares, les CHSCT NANTES I et NANTES II l'ont assignée devant le Juge des Référés de NANTES pour obtenir, sur le fondement des articles R 232-1 et L 236-2 du Code du Travail, sa condamnation sous astreinte à les réunir sous huitaine en vue de cette consultation. Par ordonnance du 5 Janvier 2006, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES, considérant que ce projet relevait d'une simple...

...06/07985...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 06 / 07985 POURVOI T 0718007 Du 09 / 08 / 2007 S. A. S. ART ET IMAGES M. Michel X... C / S. A. GROUPE EDITOR S. A. S. EDITIONS D'ART JOS LE DOARE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement du président Titulaire empêché Madame Véronique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10273...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 novembre 2005, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Maison du sablé, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monotex a revendiqué des marchandises vendues à la société Tati, mise en redressement judiciaire le 2 septembre 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant sur le bon de livraison ; qu'en cours d'instance, la société Monotex a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil et l'article L. 621-122 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., de la SCI Pechouyoux et de la société La Clé des champs, a formé un pourvoi en...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Factocic de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi electric Europe BV la sociét...