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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061221-06DA00937...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00937 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 13 juillet 2006 télécopie et 17 juillet 2006 original, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège social est 20 avenue du stade de France à la Plaine Saint-Denis cedex 93218, représenté par son président en exercice, par Me Schindler de l'association d'avocats Montesquieu ; l'institut, venant aux droits du CDTS d'Amiens, de la fédération nationale de transfusion sanguine de Paris, de l'AETS de Lille, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061221-06DA01062...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01062 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2006, présentée pour la commune de DIEPPE représentée par son maire en exercice, par Me Pascale Rondel de la SCP Beuvin et Rondel ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601184 du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, à la demande du crédit foncier de France, l'a condamnée à lui verser une provision de 103 533,22 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2006 ainsi qu'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061221-06DA01417...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01417 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2006, présentée pour la société SECHAUD et BOSSUYT dont le siège social est Tours de Rosny 2 avenue du général de Gaulle à Rosny sous Bois cedex 93118, par Me Billemont ; la société SECHAUD et BOSSUYT demande à la Cour de réformer l'ordonnance n° 0604920 du 9 octobre 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Lille en ce qu'elle a confié à l'expert un élément de mission consistant à rechercher si les désordres et malfaçons sont imputables...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061221-06DA01437...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01437 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 25 octobre 2006 télécopie et 26 octobre 2006 original, présentée pour Mlle Sarra demeurant ..., par Me Marie ;Josèphe Decaix, avocat au barreau d'Amiens ; Mlle déclare faire appel de l'ordonnance n° 0602289 du 10 octobre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens statuant en référé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montdidier à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-06LY00492...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2006 sous le n° 06LY00492, présentée pour Mme Lynda X, domiciliée chez Mme ... par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600259 en date du 2 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 janvier 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-06LY00735...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2006, sous le n° 06LY00735, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601002 en date du 10 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 20 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Habiba X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-06LY00817...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Hassen X, domicilié chez M. Ali X, ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408227, en date du 16 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-06LY00820...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601367 en date du 22 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 19 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-06LY00843...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 2006 sous le n° 06LY00843, présentée pour M. Muzimet X, ... ..., par Me Frances, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0601213-0601214 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le préfet de la Haute ;Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061221-06LY00978...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2006, présentée pour Mlle Mitha X, domiciliée chez ..., par Me Bembelly, avocat au barreau de Bobigny ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602043 en date du 13 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 avril 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...