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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00050...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, complétée par un mémoire enregistré le 15 novembre 2005, présentée pour la SAS THIRIET DISTRIBUTION, venant aux droits de la SARL SURGEL, dont le siège est Z.I. - BP 4 à Eloyes 88510, par Me Leclerc, avocat ; la SAS THIRIET DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000975 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00389...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, complétée par mémoire enregistré le 12 mars 2007, présentée pour la SOCIETE TOULOKOWITZ, ayant son siège 41 avenue Galliéni à Sainte-Savine 10300, représentée par son président-directeur général, par Me Eyssautier, avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine ; la SOCIETE TOULOKOWITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 18 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00403...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 1er avril et 24 mai 2005, complétée par mémoire enregistré le 12 avril 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Bujoli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-00133 et 04-01400 en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00405...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, et le mémoire du 8 août 2007, présentés pour la SARL ULYSSE, représentée par Me Gérard X, administrateur judiciaire, sis ... par Me Kretz, avocat ; la SARL ULYSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 00-00787 en date du 27 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er septembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00444...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 sous le n° 05NC00444, présentée pour l'EURL IMPORT ACTION, dont le siège est 15 avenue Clémenceau à Saint-Avold 57500, par Me Aube, avocat ; l'EURL IMPORT ACTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03256-3 en date du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 4 juillet 1995 au 30 septembre 1997...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00604...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2005, présentée pour la SARL CABINET JEAN-PIERRE , dont le siège est fixé 7 avenue de Lattre de Tassigny à Metz, par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quéré, Aubry et Renoux, avocats ; la SARL CABINET JEAN-PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-03575 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle réclamée au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00611...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 27 avril 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Crehange, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996 pour un montant de 51 487 F et au titre de l'année 1997 pour un montant de 5 024 F ; 2° de prononcer la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC00942...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, et les mémoires des 3 avril 2006, 12 décembre 2006 et 2 février 2007, présentés pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège social est 2 rue de l'Artisanat à Blotzheim 68730, par Me Girardin, avocat ; la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104065 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC01000...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la SARL RESIDENCE HAHNENBERG, ayant son siège 10 A rue de l'Ill à Geispolsheim 67118, par Me Avitabile, avocat; la SARL RESIDENCE HAHNENBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et, d'autre part, à la décharge des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-05NC01407...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE LE PRIVILEGE, dont le siège est 44 Boulevard du Président Roosevelt à Mulhouse 68200, par Me Sauvaire, avocat ; la SOCIETE LE PRIVILEGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201363-0300055 en date du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et des...