Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-03-07 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.40412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen réunis : Vu les articles L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée déterminée du 20 septembre 2000 pour dispenser 392 heures de cours du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001 ; qu'elle a reçu le 31 décembre 2000, alors qu'elle avait dispensé 162 heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Mise à la... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42279...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Saint-Louis sucre, a été victime d'un accident du travail le 16 août 2000, à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 août 2000 ; qu'il a repris le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail ; que, pendant cette période de suspension, l'employeur l'a mis à la retraite par décision du 24 septembre 2001...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oracle en qualité d'ingénieur d'affaires, est devenu responsable d'agence en décembre 1997 ; qu'il a donné sa démission le 28 janvier 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.43165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... est entré au service de la Maison familiale rurale d'Etang-sur-Arroux, en octobre 1986 avec le titre de moniteur ; qu'il a assuré par la suite des fonctions de directeur ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation d'un an à compter du 1er septembre 2001 ; qu'il a été licencié par lettre du 13 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement, et demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier chambre sociale 2005-05-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière dite CCAS, en qualité d'ouvrier d'entretien, selon contrat saisonnier à durée déterminée, du 25 août 1999 jusqu'au 30 septembre 1999, puis, au motif d'un surcroît d'activité, selon contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 30 mars 2000, lequel a été renouvelé par avenant jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'à compter du 1er janvier...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre C 2005-05-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société La Mimetaine en qualité de chauffeur ambulancier, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 septembre 1997 pour une durée de deux ans jusqu'au 9 septembre 1999, et ce en vue du remplacement d'une salariée en longue maladie ; que la relation de travail a pris fin le 9 septembre 1999 à l'échéance du contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il...

... DECISION Cour d'appel de Besançon 2005-05-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir exercé son activité au sein de l'agence de Saint-Hyppolite, le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er avril 2002 au 1er mars 2003 inclus ; qu'au retour de ce congé, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Exclusion - Salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie... ... DECISION Cour d'appel de Douai 2005-05-31 ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1977 par la société Claude Le Boeuf, et atteinte d'une maladie professionnelle, a, postérieurement à des arrêts de travail, été, suivant deux avis émis en décembre 2001, déclarée par le médecin du travail inapte à son ancien poste ; qu'elle a été licenciée le 18 janvier 2002, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société ; Sur le deuxième moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.43910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de Mme X..., après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1976 par Mme Y... en qualité de retoucheuse, a, postérieurement à une déclaration de maladie professionnelle, adressée à l'employeur des arrêts de travail ; que le médecin traitant ayant, le 3 septembre 2001, prescrit à la salariée une tentative de reprise du travail, le médecin du travail a, le 5 de ce mois, déclaré cette salariée "inapte à la reprise à revoir dans un délai de deux semaines", confirmant l'inaptitude au poste le 21...