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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070222-05VE00160...Vu, la requête enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Mathon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022326 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Feucherolles soit condamnée à lui verser la somme de 802 245 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la promesse non tenue de classement en zone constructible, lors de la prochaine révision du plan d'occupation des sols, des terrains cadastrés C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070222-05VE01075...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005, présentée pour la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, dont le siège social est sis rue du Vergnes, à Bordeaux 33 059 par Me Bussy-Renauld ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 6 du jugement n° 02VE03644 en date du 4 avril 2005 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070222-05VE01168...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2005 en télécopie et régularisée le 20 juin 2005, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par Me Bonlarron ; M. X demande à la Cour : 1 ° d'annuler le jugement n° 0304913-0405090 en date du 18 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2003 par laquelle le maire de la commune d'Athis-Mons a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision du 12 novembre 2003 portant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070222-05VE01994...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 novembre 2005, présentée par le PRÉFET DE L'ESSONNE ; le PRÉFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506559 en date du 6 septembre 2005 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés n°s 05 00062 et 05 00083 passés le 19 avril 2005 par le département de l'Essonne et relatifs aux travaux d'aménagement paysager sur l'ensemble des propriétés départementales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070222-05VE02164...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Le Baut ; M. Maurice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206534 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2002 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...05/04987...ARRET No M.X... C / Me Y... P.B. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 FEVRIER 2007 RG : 05 / 04987 JUGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 18 octobre 2005 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL. PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Miguel X... né le 11 janvier 1957 à BEAUVAIS de nationalité française ... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et plaidant par Me HYEST, avocat au...

...05/002837...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 22 FEVRIER 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/02837 IT Compagnie d'assurances AXA FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'UAP c/ L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits de EFS CENTRE ATLANTIQUE,Monsieur Nour Eddine X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/014544 du 06/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUXMadame Ghizlaine Y... Z... A... épouse X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

... DECISION 2005-05-12 Tribunal d'instance de Coutances Tribunal d'instance de Coutances ...AFFAIRE : N RG 05 / 02623 Code Aff. : ARRÊT N NLG / FBD ORIGINE : DECISION en date du 12 Mai 2005 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Sylvie X... ... représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES-BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG INTIMEE : S.A. HLM COUTANCES GRANVILLE 97 bis rue Geoffroy de Montbray BP 419 50204 COUTANCES CEDEX prise...

... DECISION Tribunal d'instance de Coutances 2005-05-12 CAEN ...AFFAIRE : N RG 05 / 02623 Code Aff. : ARRÊT N NLG / FBD ORIGINE : DECISION en date du 12 Mai 2005 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Sylvie X...... représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES-BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG INTIMEE : S.A. HLM COUTANCES GRANVILLE 97 bis rue Geoffroy de Montbray BP 419 50204 COUTANCES CEDEX prise en la personne de son représentant légal...

...05/04135...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 02 juin 2005 - R.G. : 2005/1004 No R.G. : 05/04135 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... Demeurant : Le Paqui 01140 MOGNENEINS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître LOUARD, Avocat, CHAROLLES INTIME : Monsieur François Z... Demeurant : ... 71100 SAINT REMY...