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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070206-05MA02338...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est 111, avenue Emile Dechame, à Saint-Laurent du Var 06708, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105066 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. , salarié protégé, la décision en date du 26 juillet 2001 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070206-05MA02747...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, sous le n° 05MA02747, présentée pour Mme Martine X, domiciliée ... par Me Erhard ; Mme X, déléguée syndicale au sein de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303851 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, annulé la décision en date du 28 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant la décision du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070206-05MA03226...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 19 décembre 2005, confirmée par l'original le 20 décembre 2005, présentée pour la société NOGA HOTEL CANNES SA, dont le siège social est 50 boulevard de la Croisette à Cannes 06400, par la SCP Wagner-Zironi ; La société NOGA HOTEL CANNES SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041312 041613 041614 041736 en date du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, à la demande de MM. X, Z et Y et de Mme A, a annulé les décisions en date du 23 janvier 2004 du ministre de l'emploi et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070206-05NT00437...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour Mme Jeanne Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle “Villartay- Collet-Stéphan”, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200493 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2001 du conseil municipal du Rheu Ille-et-Vilaine décidant de procéder à l'échange d'une portion de terrain communal avec une parcelle de même superficie appartenant à Mme ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070206-05NT00439...Vu le recours enregistré le 18 mars 2005, présentée par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103502 du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 par lequel le préfet de la Mayenne a défini le 2ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070206-05NT01181...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Philippe X et Mme Claudia Y, demeurant ..., par Me Ambrois, avocat au barreau du Mans ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0022236 du 27 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Mans à leur verser une somme de 10 000 euros, chacun, à titre de dommages et intérêts qu'ils estiment insuffisante et rejeté le surplus de leurs conclusions indemnitaires ; 2° de condamner le centre hospitalier du Mans à leur verser les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070206-05NT01727...Vu I, la requête enregistrée le 31 octobre 2005, sous le n° 05NT01727, présentée pour la commune de Pleslin-Trigavou, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pleslin-Trigavou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403923 du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le maire de ladite commune a rejeté la demande de permis de lotir présentée par la société civile de construction vente SCCV “Le Chêne Vert” ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070206-05NT01934...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par Me Allery, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200178 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2001 par lequel le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui renouveler l'attribution de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070206-05PA00231...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. Bertin X, demeurant ..., par Me Guillois ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0315820/5 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F soit 3 048,98 euros au titre de deux mois de congés de bonification non accordés en 1994 et 1997 pour se rendre à la Guadeloupe, en congés bonifiés, mois pendant lesquels il a travaillé au lieu d'être en congés bonifiés du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070206-05PA00290...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Chergui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908485/5-3 du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 19 décembre 1998 tendant à ce que sa rémunération soit majorée de 2 095,33 F par mois depuis son affectation et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui payer une...