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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-05BX01883...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CARCANS, représentée par son maire, par Me Philippe Thévenin ; la COMMUNE DE CARCANS demande à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. YX par l'arrêt en date du 16 octobre 2000 de la Cour pour la période du 20 octobre 2000 au 10 juillet 2001 représentant 40 094 euros ; 2° de mettre à la charge de M. YX une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061121-05MA00601...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée par M. Rémi X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2000, confirmant sur recours gracieux la décision du 5 octobre 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code du travail ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061121-05MA01344...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour la société SYSTEME U, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié route de Jacou, parc Hermès à Vendargues Cedex 34747 , par la SELAFA FIDAL, société d'avocats ; La société SYSTEME U demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'article 2 de la décision en date du 6 octobre 2000 de l'inspecteur du travail de la 1ère...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061121-05MA01390...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour Me Michel GILLIBERT, élisant domicile ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société FLUIDAIR, dont le siège social est avenue Ville Vielle Zone Industrielle de Rousset à Rousset 13106, par Me Moatti ; Me GILLIBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2003 du ministre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061121-05MA01429...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour Me LOUIS, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE VACANCES BLEUES CORSICA, par Me Souche Martinez ; Me LOUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions, en date du 25 août 2004, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, refusant d'autoriser les licenciements de M. X, M. Y et M. Z, salariés protégés ; 2° d'annuler les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061121-05MA03011...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSION SUR TISSUS SAIT, dont le siège social est chemin des Indienneurs à Saint-Etienne-du-Grès 13103, par Me Lenzi; La SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSION SUR TISSUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, confirmant sur recours gracieux la décision en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061121-05PA01605...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour le DEPARTEMENT de SEINE-et-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SCP d'avocats Charles Sirat et Jean-Paul Gilli ; le DEPARTEMENT de SEINE-et-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6117, en date du 22 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société DLTP Lelandais à lui verser une somme de 81.585,42 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061121-05PA03000...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-15506, en date du 19 mai 2005, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 4 novembre 2002 rejetant le recours gracieux de M. X contre la décision du 4 septembre 2002 portant rejet de sa demande de titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris, aux fins d'annulation de ladite décision du 4 novembre 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061121-05PA03157...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106306 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle a rejeté la demande de M. Jean-François X tendant au paiement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 5 051,77 euros, corrigée du coefficient de majoration applicable à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061121-05PA03995...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par M° Bousquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403091/5-3 du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2003 du maire de la ville de Paris acceptant sa démission ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la fonction publique ; Vu le décret n...