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...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que, se plaignant de dommages consécutifs à des désordres ayant affecté un réseau d'irrigation desservant son exploitation agricole, L'EARL Le Fenouillet l'EARL a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD, qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Earl, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mars 2004 de les avoir condamnés aux dépens ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé de condamner les consorts X..., qui succombaient partiellement dans leurs prétentions, à la totalité des dépens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 septembre 1995 ayant déclaré la société Uni Europe aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD la société Axa, tenue de garantir l'auteur d'un accident de la circulation et mis hors de cause la société Cigna, devenue Ace insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la société Technique distribution du froid TDF et la société Les Pins des Landes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais le Crédit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 2004, que M. X..., ayant invoqué au soutien d'une demande de retraite du régime des salariés agricoles l'activité de secrétaire administratif de la caisse mutuelle de réassurance agricole, exercée par lui du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1963, s'est vu opposer par la caisse de mutualité sociale agricole que cette fonction constituait une activité non salariée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejet...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004, que Mme X... a formé opposition à une contrainte signifiée le 28 février 2002 par l'URSSAF en recouvrement d'une certaine somme correspondant à des cotisations et majorations de retard relatives à l'emploi d'une garde d'enfants à domicile pour les 4 trimestre 1998, 3 et 4 trimestres 1999 en faisant valoir, qu'étant bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile AGED depuis...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2004, que M. X..., salarié de la société d'aménagement et de gestion agricole du Jariel la société, exploitant un élevage porcin, a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1999 ; qu'il a ressenti une douleur lombaire alors qu'il soulevait un sac d'aliments ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 novembre 2004, que M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson la société, a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat médical dressé le jour même fait état de lombalgies basses bilatérales ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2004, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest CCBGO un redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement et à l'application non justifiée de la déduction supplémentaire pour frais professionnels à des indemnités versées à certains salariés ; que le 12 avril 2000...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-23 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée, à défaut de revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée...