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| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Politique sociale - Directives 98/59/CE et 2002/14/CE - Licenciements... ...C-385/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 septembre 2006 1 Affaire C-385/05 Confédération générale du travail CGT, Confédération française démocratique du travail CFDT, Confédération française de l’encadrement CGC, Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, Confédération générale du travail − Force ouvrière CGT-FO contre Premier ministre, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et...
Pension - Demande de mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - Rejet de la demande. Statut des fonctionnaires et... ...F-86/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 12 septembre 2006 * « Pension – Demande de mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Rejet de la demande » Dans l’affaire F‑86/05, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, M^me Henders De Soeten, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à La Haye Pays-Bas, représentée par M^es S...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060912-05BX00318...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 sous le n° 05BX00318, et le mémoire, enregistré le 22 novembre 2005, présentés pour M. Gilles X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 800 euros à la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de condamnation faite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Bayonne devant le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060912-05BX00319...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 présentée par M. Gilles X et M. Christian Y demeurant ... ; MM X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il les a condamnés solidairement à verser la somme de 600 euros à la commune de Bayonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande faite par la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Tribunal administratif de Pau...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060912-05BX00364...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2005, présentée pour la SOCIETE ANONYME TIFFON, dont le siège social est ... ; la SA TIFFON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 juillet 1997 ; 2° de...
| France, Cour d'appel d'Agen, 12 septembre 2006, 05/00005
... DECISION 2003-05-28 Cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bordeaux ...ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006 NR / SBE - 05 / 00005 - S. A. S. LES GRANULATS D'AQUITAINE C / S. E. M. LES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ARRÊT no 06 / 007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Spéciale des Expropriations Mis à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'Agen le douze septembre deux mille six en application de l'article 450 2ème alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS, dans l'affaire ENTRE : S. A. S. LES GRANULATS D'AQUITAINE 5 quai de Chaulne 33420...
| France, Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006, 05/00911
...05/00911...AFFAIRE : N RG 05/00911 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 25 Novembre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTES : Madame Marthe Marie X... épouse Y... ... Madame Marie Madeleine X... épouse Z... ... représentées par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistées de Me LEVIONNAIS substituant la SELARL THILL - LANGEARD ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Madame Thérèse X... épouse A... ... Monsieur Julien X... ... représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués...
| France, Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006, 05/01510
...05/01510...AFFAIRE : N RG 05/01510 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : La SA ALICO EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE "AIG VIE FRANCE" prise en la personne de son représentant légal Tour AIG 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de la SCP RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Frédéric X... ... 14700 FALAISE représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006, 05/02708
...05/02708...AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... La Y... 14130 VIEUX PONT EN AUGE représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de la SCP LADEVEZE PRADO, avocats au barreau de LISIEUX INTIME : Monsieur Jean-Louis Z... Le A... 14140 CASTILLON EN AUGE représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de Me LEBOCQ CASTILLON, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2006 tenue, sans...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2006, 05/001390
...05/001390...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02311 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/001390 APPELANTE :SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis114 avenue Emile Zola75739 PARIS CEDEX 15représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Courassistée de la SCP FRESET, avocats au barreau de BEZIERSsubstituée par Me MARIJON...
