COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02311
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/001390
APPELANTE :SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis114 avenue Emile Zola75739 PARIS CEDEX 15représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Courassistée de la SCP FRESET, avocats au barreau de BEZIERSsubstituée par Me MARIJON, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :S.A.R.L. MAURI FRERES11250 COUFFOULENSreprésentée par la SCP
TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Serge ALAUX, avocat au barreau de CARCASSONNEORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Juin 2006COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 JUIN 2006, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Mme Catherine X..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005)
qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Monique Y... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique Z..., greffière, présente lors du prononcé.
