Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-07-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 98 résultats trouvés :
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060711-05VE02010...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour Mme Rabiha X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Ragno ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508158 du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la production de l'entier dossier de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060711-05VE02045...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Oua X, demeurant ..., par Me Jarnoux-Davalon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500303 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 10 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision, en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060711-05VE02068...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2005 par télécopie et le 21 novembre 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508611 du 18 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Clémentine X et a condamné l'Etat à verser à cette dernière la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060711-05VE02155...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 par télécopie et le 9 février 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502986 du 11 octobre 2005, rectifié par ordonnance du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Baktha X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...
| France, Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2006, 05/00382
...05/00382...ARRET No du 11 juillet2006 R.G : 05 / 00382 X... c / SOCIETE GENERALE HC Formule exécutoire : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 11 JUILLET 2006 APPELANT : d'un jugement rendu le 07 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS Monsieur Alain X... ... ... COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2006, 05/01468
...05/01468...ARRET No du 11 juillet 2006 R.G : 05 / 01468 X... c / SOCIETE GENERALE HC Formule exécutoire : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 11 JUILLET 2006 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS Monsieur Alain X... ... ... COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : LA SOCIETE GENERALE SA 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués...
| France, Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2006, 05/01469
...05/01469...ARRET No du 11 juillet 2006 R.G : 05 / 01469 X... c / SOCIETE GENERALE HC Formule exécutoire : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 11 JUILLET 2006 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS Monsieur Alain X... ... ... COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : La SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 05-05007
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.05007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de l'instance en divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2001, confirmée par arrêt du 3 septembre 2002, a fixé la résidence des quatre enfants communs au domicile du père ; que par jugement du 6 mai 2002, le juge des enfants a confié les quatre mineurs au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et accordé un droit de visite aux parents en présence de tiers ; qu'un jugement du 27 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-10238
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Sorec auto hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 décembre 1998, la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe "Sodega" la Sodega, aux droits de laquelle se trouve la Société financière Antilles-Guyane Sofiag, a consenti un prêt à la société GFL pour lui permettre de financer l'acquisition, auprès de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-10292
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2004, que la Société nationale maritime Corse Méditerranée la SNCM, le maître d'ouvrage, a confié à la société anonyme Compagnie marseillaise de réparations la CMR, l'entrepreneur principal, divers travaux de réparation et d'entretien d'un navire ; que la CMR a sous-traité une partie de ces travaux à la société à responsabilité limitée Diffusion 555 la société Diffusion 555 le...
