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Compétence du juge - Effet dévolutif - Jugement interlocutoire ne statuant pas complètement sur la cause - Appel formé par certaines parties... ...P.05.1704.N...D. G. G. M. J., et cons., contre GIJSELS VERHUUR s.p.r.l., partie civile, I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation I est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation II est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 15 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les pourvois en cassation III à VIII sont dirigés contre les arrêts...

Procédure de référé - Non-lieu à statuer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-398/05...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 4 avril 2006 Affaire T-398/05 R Sabrina Tesoka contre Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT « Procédure de référé – Non‑lieu à statuer » Texte complet en langue française …………II - 0000 Objet : Demande de mesures provisoires visant, en substance, à ce qu’il soit enjoint à la FEACVT, d’une part, de payer à la requérante une indemnité provisionnelle et, d’autre part, de remettre à la requérante les...

CONTRAT DE TRAVAIL ... ...05/00102...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES 1, place Georges Coppeaux 59610 FOURMIES RG N F 05/ 00102 SECTION Industrie AFFAIRE Claude X... contre SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL et amp ; GAS MINUTE N JUGEMENT DU 04 Avril 2006 Qualification : Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 04 Avril 2006 quatre Avril deux mil six Monsieur Claude X... ...Partie demanderesse Représentée par Me Hervé DESSE-CARMIGNAC, Avocat au barreau d'AVESNES/ HELPE SOCIETE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX00805...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2005 sous le n° 05BX00805, présentée pour la COMMUNE DE BIDACHE, par Me Etesse ; La COMMUNE DE BIDACHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, a condamné le maire à faire exécuter les travaux de sécurisation du site, tels que préconisés dans le rapport d'expertise déposé le 1er décembre 2001, a mis à sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX02216...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 septembre 2005 portant reconduite à la frontière de M. X à destination du pays dont il a la nationalité, et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX02327...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 13 novembre 2005 portant reconduite à la frontière de M. X à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ; ………………………………………………………………………………………… Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX02348...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, présentée pour Mme Salematou X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 28 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX02387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2005, présentée pour M. X... X, demeurant chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 7 novembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX02459...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Garik X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 9 novembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060404-05BX02500...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 novembre 2005 portant reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...