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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01892...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005, présentée pour Mme Youssoufa Mbae X, ..., par Me Mazzarello, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503852 du 21 juin 2005 par lequel le vice président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite la frontière en date du 17 juin 2005 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………. Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01912...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2005, présentée pour M. Ismail X, ..., par Me Bruschi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement le jugement n°0501932 du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Var en date du 30 mars 2005 ; 2° d'annuler ledit arrêté …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA01956...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2005, présentée pour M. Kalender X, demeurant ..., par Me Benyoucef, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-03172 en date du 21 juin 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble la décision fixant le pays de destination, et la décision du même jour le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060328-05MA02952...Vu I, la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 télécopie régularisée par envoi postal reçu le 28 novembre 2005 sous le n°05MA02952, présentée pour M. Kasim X, élisant domicile ..., par Me Hubert, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0507650 en date du 16 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Turquie comme pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-05NT00012...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI NCG, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SCI NCG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4099 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal de Rennes a rejeté sa demande rendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le maire de Lorient l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction entrepris ... ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-05NT00094...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2005, présentée pour le syndicat intercommunal de collecte et de destruction des déchets ménagers de Lisieux et des environs SICDOM, représenté par son président en exercice, dont le siège est 20, avenue du Président Coty à Lisieux 14100, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; le SICDOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1583 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge, les délibérations du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-05NT00780...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, présentée pour la commune de Saint-Saturnin, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; la commune de Saint-Saturnin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2697 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Sarthe, le permis de construire délivré le 7 février 2004 par le maire à M. Y... pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle sise ... ; 2° de rejeter le déféré présent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-05NT00824...Vu I sous le n° 05NT00824, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour la commune de Plouharnel, représentée par son maire en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Plouharnel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3826 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. , d'une part, l'arrêté du 28 mai 2003 par lequel le maire de Plouharnel Morbihan a délivré à M. et Mme un permis de construire autorisant l'agrandissement de leur maison d'habitation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-05NT00825...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2005, présentée pour la commune de Plouharnel, représentée par son maire en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Plouharnel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2474 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. , la délibération du 23 février 2001 du conseil municipal de Plouharnel en tant qu'elle a approuvé à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols communal, le classement en zone NBb, constructible...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-05NT00959...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2005, présentée pour la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par son maire en exercice, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Cast-le-Guildo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-460 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Protégeons le site et le panorama de Pen Guen”, la délibération du 14 décembre 2001 du conseil municipal de Saint-Cast-le-Guildo approuvant la révision partielle du plan...