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| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2005, P.05.1138.N
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Personne collaborant à l'instruction - Témoignage sous serment - Dénonciateur d'un fait -... ...P.05.1138.N...S. E., partie civile, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce...
| ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 ORIGINE NATIONALE, Art. 14 RELIGION, Art. 46-2 EXECUTION DE L'ARRET, Art. 46-2 MESURES GENERALES,... ...14600/05...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 14600/05 présentée par Ethel Teri ESKINAZI Caroline CHELOUCHE contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 6 décembre 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, M. D. Popović, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-05BX00337...Vu, I, sous le n° 05BX00337, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2005, présentée pour M. Patrick X... demeurant ..., par Me XE... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 13 janvier 2005, en tant qu'il a limité l'annulation des opérations électorales pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre, auxquelles il a été procédé du 13 octobre au 3 novembre 2004, aux élections des membres des catégories « services de 10 à 30 salariés » et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-05BX00453...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 février 2005, présentée pour M. Raymond D, demeurant ... et M. Stéphane E, demeurant ..., par Me Manville ; MM. D et E demandent à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 13 janvier 2005 rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées du 13 octobre au 3 novembre 2004 en vue de la désignation des membres de la délégation de Saint-Martin de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre catégorie « services » ; - d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-05BX01329...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative de Bordeaux a, en application des articles L.911-4 et R.921-1 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement n° 0103705 du 6 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 21 août 2001 par lequel le maire de Cahors a licencié M. X... X, agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; Vu, enregistré au greffe de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-05DA00262...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Jules X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4731 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Beuvry, mis en recouvrement le 30 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-05DA00265...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Jules X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300971 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 dans les rôles de la commune de Beuvry, mis en recouvrement le 30 novembre 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-05DA01193...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany X, demeurant ..., par Me Petigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-02673 du 12 juillet 2005 par lequel le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de renvoyer l'examen de sa demande au Tribunal...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 05/01205
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle Il est constant que le dispositif de l'arrêt dont la rectification matérielle est... ...05/01205...DU 06 Décembre 2005 C. L / S. B Roger X... Claude Y... Annie Marie-Thérèse Z... épouse Y... C / SA LILLOISE D'ASSURANCES Serge C... Gisèle D... épouse C... Jean E... Christine F... épouse E... Jacques G... Christine H... épouse G... Jean Claude I... Jocelyne Marie J... épouse I... SA HLM CARPI etc. RG N : 05 / 01205 - A R R E T No Prononcé à l'audience publique du six Décembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 06 décembre 2005, 05/00646
...05/00646...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 707 du 06 décembre 2005 No PG : 05/ 00646 LE MINISTÈRE PUBLIC C/ X...Ilie Arrêt prononcé publiquement, le mardi 6 décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 25 Novembre 2005 prise en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le Tribunal Correctionnel d'ANGERS le 20 Juin 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MIDY...
