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Pêche - Règlement CE nº 1954/2003 - Règlement CE nº 1415/2004 - Gestion de l’effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d’effort... ...C-442/04...Affaire C-442/04 Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne «Pêche — Règlement CE nº 1954/2003 — Règlement CE nº 1415/2004 — Gestion de l’effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA00981...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée par la SCP Dayde Plantard Rochas et Viry pour M. Gérard X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9902545-9902537 en date du 8 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA01266...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la SA DU PORT DE CAVALLO, dont le siège est sur l'île de Cavallo à Bonifacio 20169, représentée par son président en exercice, par Me Bonin ; La SA DU PORT DE CAVALLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200505 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et les pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA01818...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour Mme ALLESSANDRINE X, élisant domicile ..., par la SCP André André et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905566 du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, du prélèvement social de 1% au titre des mêmes années ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA01850...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2004 sous le n° 04MA001850, présentée pour Mme X Allessandrine épouse ... élisant domicile au 11 allée de la Bégude Vitrolles 13127, par Me Gougot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012906 du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'elle avait formée, avec son époux, M. ..., décédé, à la suite de la notification de deux avis à tiers détenteurs du 27 décembre 2000 délivrés par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA01895...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2004 sous le n° 04MA001895, présentée pour Z élisant domicile au ..., par Me Gougot ; Mme ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002621 du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'elle avait formée, avec son époux M. ..., décédé, à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 4 novembre 1999 décerné par trésorier principal de Vitrolles pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA01896...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 27 août 2004 sous le n° 04MA01896, présentée pour Mme Y élisant domicile au ..., par Me Gougot ; Mme ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001212 du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'elle avait formée, avec son époux ..., décédé, à la suite de l'avis à tiers détenteur émis les 20 et 24 août 1999 décerné par trésorier principal de Vitrolles pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA01898...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 1er septembre 2004 sous le n°04MA001898, présentée pour Mme élisant domicile ..., par Me Gougot ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013663 du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'elle avait formée, avec son époux M. , décédé, à la suite de la notification d'un avis à tiers détenteur en date du 22 janvier 2001 délivré par le trésorier principal de Vitrolles pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA02165...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 septembre 2004 sous le n° 04MA02165, présentée pour Mme DELL'UNTO élisant domicile au ..., par Me Gougot ; Mme DELL'UNTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032538 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'elle avait formée, avec son époux M. CHESSA, décédé, à la suite du commandement de payer du 22 octobre 2002 décerné par le receveur-percepteur de Vitrolles pour avoir paiement des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080515-04MA02212...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par la SCP JP et R. Leperre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9905012 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée des impositions contestées...