Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-02-20 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Hélène X..., veuve Y..., est décédée en février 1993, laissant à sa succession ses deux fils, Jean-Pierre et William Y..., ce dernier légataire universel aux termes d'un testament authentique ; que ses héritiers n'ont pu s'accorder sur le règlement de cette succession, après qu'une expertise judiciaire a été réalisée afin de déterminer les masses active et passive et qu'un complément d'expertise a été ordonné par un juge de la mise en état, mesure déclarée caduque, faute par M...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, suivant l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 8 juillet 2004, que les époux X..., mariés le 15 juillet 1941, sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts, ont, par actes sous seing privé des 24 octobre et 28 novembre 1962, procédé à la liquidation de leur communauté, antérieurement au jugement ayant prononcé leur divorce le 5 décembre suivant ; que René Y... est décédé le 9 décembre 1999, laissant à sa succession sa fille, Mme Z..., née le 1er mars 1942 ; que, par divers...

NANTISSEMENT - Nantissement - Nantissement de créance - Signification au débiteur - Nature juridique - Détermination - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19419...Met hors de cause, sur sa demande, l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004, que, par actes des 12 septembre 1991 et 30 mars 1992, le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la société d'Aménagement du bois de Bouis la société ABB deux prêts en vue de la réalisation d'un projet immobilier ; que, le 28 mai 1996, le Comptoir des entrepreneurs a cédé sa créance à la Société anonyme de financements immobiliers et...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la société La Côte sauvage, que sur le pourvoi provoqué de la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations la société Morgan en contrefaçon de trois modèles de motifs jacquard utilisables pour l'ornementation de vêtements pouvant constituer un ensemble coordonné ; que la société La Côte...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit danois X... Sko A/S qui fabrique et commercialise des chaussures a constitué, en 1994, en France, une société X... France pour développer ses ventes sur ce territoire ; qu'en 1998, elle a cédé la totalité du capital de cette société à la société Van Drunen Beheersmaastschappij la société Van Drunen ; que bien qu'aucun contrat de distribution n'ait été conclu entre elles, la société X... France a continué la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 27 octobre 1999, M. X... s'est engagé à vendre à M. Y..., qui a accepté cette proposition, une propriété composée d'un terrain et de 18 bungalows formant une "résidence-hôtel", située à ... en Corse pour un prix total de 3 500 000 francs ; qu'informé le 2 février 2000, que M. X... ne souhaitait pas donner suite à l'acte, M. Y... a fait assigner celui-ci en paiement de la somme prévue en cas de dédit et de dommages et intérêts...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20146...Sur le désistement du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie ont déclaré se désister du pourvoi principal ; que la société Lever Fabergé France, venant aux droits de la société Elida Fabergé, qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à la SCI La Bernadière de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat de copropriété immeuble Le Panestrel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 septembre 2004, qu'aux termes de plusieurs actes notariés des 31 juillet et 19 octobre 1984, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence a, pour leur permettre...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 octobre 2004, que la société Vierzon distribution exploite un supermarché sous l'enseigne Leclerc ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé à des vérifications le 16 octobre 2002, notamment sur la réalité des services facturés à neuf fournisseurs auxquels la société Vierzon distribution était liée par des contrats prévoyant la rémunération de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 16 juin 1998, laissant à sa succession ses deux fils issus d'une première union, MM. Y... et Michel X... et sa veuve, Mme Z..., sa seconde épouse, leur régime matrimonial ayant été celui de la séparation des biens ; qu'après le partage de la succession de Jean X..., ses deux fils, se prévalant d'une donation indirecte consentie par leur père à sa seconde épouse, l'ont fait assigner afin d'annulation de l'acte de partage, de voir constater la donation et de lui...