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Fonctionnaires - Agent contractuel - Poste de juriste à l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles OIB - Rejet de... ...T-494/04...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 novembre 2006 Affaire T-494/04 Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Agent contractuel – Poste de juriste à l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles OIB – Rejet de candidature – Recours en annulation – Recours en indemnité » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00034...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2004, présentée pour la SCI VOGUE, dont le siège social est situé 107, rue Jules Auber à Saint-Denis de la Réunion 97400, par la SCP Sur, Mauvenu et Associés, avocat au barreau de Paris ; La SCI VOGUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 13 mars 2000 par le maire de la commune de Saint-Denis de la Réunion à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00131...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2004, présentée pour M. André X, demeurant ... et l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANÇAISES APNADF, dont le siège est BSA des douanes, BAN Lann Bihoué BP 16 à Lorient armées 56998, par Me Blet ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00258...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX00258, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gasquet ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi qu'à la décharge des pénalités pour mauvaise foi au titre de la même année ; - de le décharger de la totalité des rappels d'impôt sur le revenu d'un montant de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00265...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2004, présentée pour la COMMUNE D'ARDIN, par la SCP Pielberg Butruille ; La COMMUNE D'ARDIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARDIN a interdit pour l'année en cours la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire communal ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00363...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 27 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE MASSEUBE, représentée par son maire, par Me Laurent ; La COMMUNE DE MASSEUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de Masseube du 6 mars 2002 portant modification du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande de l'association « Masseube Autrement » ; 3° de mettre à la charge de l'association « Masseube Autrement » la somme de 2 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00388...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2004, présentée pour l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » dont le siège est situé rue Jean Furcatte à Masseube 32140, par Me Blaise ; L'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Yannick X par le maire de Masseube par arrêté du 28 juin 2002 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Masseube la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00429...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 mars et 17 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00429, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion 97405 par Me Le Prado ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 29 octobre 2003 et rectifié par une ordonnance du 19 décembre 2003, le condamnant à verser une indemnité de 11 000 euros à M. X ainsi qu'une indemnité de 2 527,34 euros à la caisse générale de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00453...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00453, présentée par Me Piedbois pour M. José X et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES LANDES ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dax à leur verser une indemnité ; - de condamner le centre hospitalier de Dax à verser à M. X une indemnité de 261 075,60 euros et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-04BX00622...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2004 sous le n° 04BX00622, présentée pour Mme Marie-Louise X et Mme Michelle X demeurant ... par Me Piedbois ; Elles demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 février 2004 en tant qu'il a limité à 425 euros le montant de la condamnation mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Tarbes en réparation du préjudice subi par leur mère, Mme Augustine Y décédée le 11 mai 2000 ; - de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes à leur...