Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-10-11 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-47950
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Action en réparation pour... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-47950 à H 04-47954 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 juillet 1999 à l'égard de la société Essam, appartenant au groupe Finantec ; qu'un jugement du 24 septembre 1999 a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48211
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué Limoges, 19 octobre 2004 ne fait pas état de commissions pour la détermination du salaire minimum conventionnel et que les primes d'objectifs en sont exclues ; Et sur la seconde branche : Attendu que Mme X... bénéficiant d'un coefficient 300, alors que l'accord salarial du 15 décembre 1995 prévoit que la rémunération garantie annuelle, qui prend en considération les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48314
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence pertubant le... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-49, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Cora en qualité de stagiaire adjoint au responsable des caisses, est devenu adjoint manager surveillance ; qu'il a été licencié le 15 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48334
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures de Mme X... que cette dernière ait soutenu devant les juges du fond que le système de vidéo surveillance n'avait pas été porté à la connaissance des salariés et du comité d'entreprise ; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen pris en sa seconde branche qui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48622
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que par arrêt rectificatif du 30 septembre 2004 la cour d'appel a statué sur la demande de rappel de salaire sur laquelle elle avait omis de statuer dans son arrêt du 5 février 2004 ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48735
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les règles édictée par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, l'arrêt attaqué écarte les attestations de MM. X... et Y... au motif qu'ils n'ont pas indiqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48766
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2004, que M. X... Y..., directeur régional à la société SMAT, pour lequel l'employeur avait souscrit un régime de protection sociale complémentaire auprès de la société d'assurances Swiss life, a été licencié le 21 novembre 1995, en raison, selon la lettre de licenciement, de divergences de vue sur la stratégie à employer pour le développement de son agence ; qu'il a signé le même jour une transaction fixant notamment au 31 décembre 1995 la fin d'un préavis...
