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11/10/2006 | FRANCE | N°04-48622

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48622


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que par arrêt rectificatif du 30 septembre 2004 la cour d'appel a statué sur la demande de rappel de salaire sur laquelle elle avait omis de statuer dans son arrêt du 5 février 2004 ; que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dÃ

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Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que par arrêt rectificatif du 30 septembre 2004 la cour d'appel a statué sur la demande de rappel de salaire sur laquelle elle avait omis de statuer dans son arrêt du 5 février 2004 ; que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-48622
Date de la décision : 11/10/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A), 05 février 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 oct. 2006, pourvoi n°04-48622


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.48622
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