Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-07-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA02046
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA02046...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour la SOCIETE ARTACREA, dont le siège est 105 rue de l'abbé D...à Paris 75015, par MeB... ; la SOCIETE ARTACREA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3591 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 2 octobre 1998, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de Seine-et-Marne a autorisé le licenciement de M. C...pour motif économique ; 2° de rejeter la demande de M.C... ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA02935
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA02935...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour Mlle B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mlle C...demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0113473/3 du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 30 mars 2001, confirmée le 14 mai 2001 sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile territorial, d'autre part de la décision du 14 mai 2001, confirmée le 26 juillet 2001 sur son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA02952
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA02952...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0311601/4-0314282/4 en date du 14 juin 2004 par laquelle le président de la quatrième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'ordonner aux services préfectoraux, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA03229
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA03229...Vu, I, sous le n° 04PA3229, la requête enregistrée le 31 août 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307708/6 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté la demande de Mme X tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'arrêt de toute activité professionnelle et d'autre part, a alloué à Mme X une indemnité de 20 000 euros au titre de la réparation des troubles dans les...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060705-04PA0322904PA03267...Vu, I, sous le n° 04PA3229, la requête enregistrée le 31 août 2004, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307708/6 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait...
| France, Cour d'appel de Rennes, 05 juillet 2006, 04/06443
...04/06443...FAITS ET PROCÉDURE Alors qu'elle était âgée de sept ans, Mademoiselle Hézia X... Y..., fut victime d'un accident de la circulation. Par jugement du 20 décembre 1983 le Tribunal de grande instance de Nantes déclara Monsieur Patrick Z... responsable de cet accident et le condamna, in solidum avec son assureur, à payer à Monsieur Ali A..., pris en sa qualité d'administrateur légal de sa fille, la somme de 227.000 francs avec intérêts de droit à compter du jugement. Par arrêt du 14 mai 1985 la Cour d'appel de Rennes confirma ce jugement en toutes ses dispositions. Par ordonnance du 26 mars 1986 le juge des tutelles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 04-10273
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause d'inhabitation. 1° Est... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation ; qu'ayant été victime d'un vol au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2006, 04-11564
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins - Interdiction de procédés directs ou indirects de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 décembre 2003 de lui avoir, à la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux et plus généralement aux actes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2006, 04-11720
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de gestion de la clinique du Mesnil Saint-Denis la clinique a conclu avec M. X..., chirurgien orthopédiste, le 4 novembre 1991, un contrat d'exercice libéral exclusif ; qu'à la suite d'une restructuration impliquant la perte de l'exclusivité, les parties ont signé le 4 décembre 1998 un accord aux termes duquel M. X... a accepté cette situation en contrepartie d'une indemnisation ; que la clinique ayant décidé par la suite de cesser toute activité chirurgicale, M. X... l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 04-11900
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2003, que dans le cadre d'un litige de droit de la construction, la société Bédaricienne Feder béton la société BFB a été condamnée, par un jugement du 1er février 2001, à garantir la société Bec construction à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société Cegecol ; que ce jugement a ét...
