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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Agriculture - Règlement CEE nº 3665/87 - Restitutions à... ...2006-04-06T12:00:00.000Z...Affaire C-274/04 ED amp; F Man Sugar Ltd contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg «Agriculture — Règlement CEE nº 3665/87 — Restitutions à l'exportation — Application d'une sanction à la suite d'une décision devenue définitive de récupération d'une restitution — Possibilité de réexamen de la décision de sanction» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Dumping - Importations de... ...2006-04-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉger présentées le 6 avril 2006 1 Affaire C‑351/04 Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs amp; Excise demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division «Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan – GATT de 1994 – Recommandations et décisions de l’organe de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Puglia - Italie. Libre prestation des services - Service de... ...2006-04-06T12:00:00.000Z...Affaire C-410/04 Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori ANAV contre Comune di Bari et AMTAB Servizio SpA demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia «Libre prestation des services — Service de transport public local — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital...

Manquement d'État - Articles 49 CE et 50 CE - Libre prestation des services - Activités dans le secteur de la construction - Lutte contre la... ...2006-04-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO Tizzano présentées le 6 avril 2006 1 Affaire C-433/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Libre prestation des services – Opérateur non enregistré en Belgique – Obligation de retenue – Garantie de paiement des dettes fiscales – Responsabilité solidaire – Compatibilité» 1. Un État membre qui impose aux commettants et entrepreneurs qui font appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060406-04LY00675...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAULON-LA-CHAPELLE Côte d'Or, représentée par son maire en exercice, par Me Gaucher, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-738 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X, annulé la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2002 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone 1 AU la parcelle cadastrée ZN 6 et en zone A les parcelles cadastrées ZN 12, 13 et 247 ; 2° de rejeter la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060406-04MA00972...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 4 mai et 30 novembre 2004 pour Y... Claudia X élisant domicile ... ; Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0104548 en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer les sommes de 52 500 francs au titre de l'incapacité temporaire totale, 300 000 francs au titre de l'incapacité temporaire partielle, 500 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, 100 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060406-04MA01099...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mai et 13 septembre 2004, présentés pour Mme Angèle X élisant domicile ... par Me Autran ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004224 en date du 8 avril 2004 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de son préjudice né de la faute médicale commise par le centre hospitalier de Perpignan lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 juillet 1996 à la somme de 5 000 euros ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise avec pour mission d'évaluer les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060406-04MA01613...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 7 février 2005, présentés pour Mme Isabel X élisant domicile ..., par Me Bayssières ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002939 en date du 11 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Montpellier sur le fondement de la faute médicale ; 2° de condamner le centre hospitalier à réparer toutes les conséquences dommageables de l'intervention du 18 janvier 1999 en lui accordant une somme de 44 420,29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060406-04MA02217...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 4 octobre 2004 et le 15 novembre 2004, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, représentée par son directeur général en exercice, par Me Le Prado ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705090 en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 305,64 euros en principal et a alloué à Madame X une somme de 2 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060406-04MA02547...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour Mme et M. X et M. François X élisant domicile ..., par Me d'Amore ; Mme et M. X et M. François X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0201022 en date du 14 octobre 2004 du Tribunal administratif de Bastia en tant que ledit jugement n'a que partiellement fait droit à leurs demandes tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier d'Ajaccio à verser à M. François X la somme de 460 000 euros et, à titre subsidiaire à ce qu'il soit décidé une expertise médicale et...