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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2006, 03NT00087
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT00087...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour la société USG France société anonyme, dont le siège est ZI Nord, BP 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex 28109, par Me Auberton, avocat au barreau des Hauts de Seine ; La société USG France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2457 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT00707
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT00707...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour la Société d'économie mixte de développement Fertois SEMDEF, dont le siège est à la Mairie, Place de la République à La Ferté-Macé 61600, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SEMDEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-621 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT00752
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT00752...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1142 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT01087
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT01087...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour la société BCD BUY société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me Le Tranchant, avocat au barreau de Paris ; La société BCD BUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1759 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 28 février 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT01089
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT01089...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour la société ISMD France société anonyme, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La société ISMD France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2412 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 1996 au 29 février 2000 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT01091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT01091...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cabanne, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-226 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1997, ainsi que des pénalités dont ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT01541
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT01541...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-1541 et 00-932 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées au titre des années 1994 et 1995 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT01543
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT01543...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. Joseph X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3248 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 03NT01748
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060215-03NT01748...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Arié, avocat au barreau de Paris ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4970 du 11 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 février 2006, 03/00900
...03/00900...ARRET No du 15 FEVRIER 2006 R. G : 03/ 00900 C-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 26 juin 2003 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 00/ 98 X... C/ Y...- Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Jacques Pierre Charles X...,... 20137 PORTO VECCHIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Jean Paul Y...,... 78800 HOUILLES représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau...
