Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-05-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Eléments à... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20818...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 octobre 2003, que la commune de Brides les Bains a obtenu l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à M. X... afin de réaliser un lotissement et d'aménager une voie d'accès ; qu'après achèvement, la commune a vendu aux époux Y... des reliquats de parcelles non utilisés ayant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2003, que M. et Mme X... Y... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a attrait devant un conseil de prud'hommes la société à responsabilité limitée Sélection en paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés ; que la société a relevé appel du jugement la condamnant à un tel paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Groupe Franklin transaction n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Franklin transaction ; Ainsi fait et jug...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société ODALYS a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, qui a décidé qu'une ordonnance de référé précédemment rendue l'avait condamnée à juste titre à verser des sommes à Mme X... ; Attendu...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Navigation - Convention collective nationale du personnel... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-40.650 et n° Y 03-40.651 ; Attendu que par lettres en date respectivement des 2 et 7 novembre 1995, la société Stena sealink line, devenue P et O Stena Line Limited, a proposé à M. et Mme X... le poste de "senior traffic services assistant", les avisant que leur embauche s'effectuerait le 20 novembre 1995 pour le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2002, que Mme X..., déléguée médicale à la société Marion Merell Dow, a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre définitif était nécessaire ; qu'elle a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Exclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 décembre 2002, que feu Michel X..., auteur des consorts Y..., de son vivant photo-compositeur à la société coopérative ouvrière de production du Courrier picard, a été licencié puis a conclu avec son employeur deux conventions prévoyant successivement l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom d'une somme égale à son indemnité de licenciement, bloquée pendant dix ans et porteuse d'intérêts, puis l'abandon d'une partie de la même somme...

PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Moyen soulevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse selon un contrat de travail à durée déterminée du 28 février 1995, renouvelé par un avenant en date du 10 août 1995 jusqu'au 31 juillet 1996; qu'il a saisi la juridiction...