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...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 15 avril 2003, que la société Demex la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 14 juin et 22 septembre 2000, le liquidateur, a assigné M. X..., en qualité de gérant de fait de la société, aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat. CONTRAT DE... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est engagé à vendre au premier et à un autre avocat ou à la société qu'ils devaient constituer une partie du capital social de la SELARL ; que la sociét...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la Caisse, a consenti divers prêts à M. X... garantis par une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant aux époux X... ; que par jugement du 25 octobre 1999, le tribunal de grande instance statuant en matière de saisies...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2000, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la banque Sanpaolo a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, le 20 septembre 2001, elle a été destinataire d'une lettre de notification, l'informant de l'admission de sa créance à titre chirographaire ; que la banque Sanpaolo a...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2002, que la société Mabor industrie électronique ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article L...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Commerce prohibé - Pêche professionnelle en contravention avec l'arrêté d'interdiction du 21 mars... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en dépit d'un arrêté du 21 mars 1994 du ministre de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l'anchois faite aux pêcheurs professionnels français, douze chalutiers nationaux, armés par MM. X..., Le Y..., Da Z..., A... et B... les chalutiers se...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le groupement d'intérêt économique Ceten APAVE et la société Serue ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'examen par la société Citrem, chargée en sous-traitance de l'exécution de la tranche II des travaux, des travaux de la tranche III exécutés postérieurement par un autre sous-traitant en aval de sa propre réalisation ; D'où il suit que le...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. de X... était actionnaire et président du conseil d'administration de la SA Parineuf, elle-même propriétaire de parts de la société Hôtel de Douai dont M. de X... était gérant ; que ce dernier, ainsi que d'autres actionnaires, s'était porté caution personnelle et solidaire, le 28 janvier 1986, de la société Hôtel de Douai auprès de l'UBR et du CCI pour un...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2003, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2001, pourvoi n° G 99-10.615 que la société Ardenn' levage, qui avait été chargée par la société Pommier Formétal société Pommier du transport de marchandises, a confié cette opération à la société Gefco et lui a donné mandat d'assurer les marchandises transportées ; que ces marchandises ayant été endommagées...

AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur et à la probité - Faits établis par une décision pénale définitive - Portée AVOCAT -... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats du barreau de Mulhouse ; Attendu que M. X..., avocat, a été condamné, par une décision désormais irrévocable Cass. Crim. 18 décembre 2001 n° 01-84.170, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour avoir divulgué, en violation du secret professionnel, des...